7 juin '23
À quoi faire attention avec les congés collectifs?
dans Juridique par David Debin
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Si vous avez encore une période de fermeture collective cette année, n'attendez pas trop longtemps pour la fixer. Vous devez également tenir compte de certains éléments dans le cadre des congés collectifs.
Lorsque vous souhaitez que l'ensemble de votre personnel prenne ses vacances le ou les mêmes jours, on parle de "congés collectifs". Si vous envisagez une ou plusieurs périodes de fermeture collective ou si vous souhaitez "faire le pont", lisez ce qu'il faut savoir avant de l'imposer unilatéralement.
Tout d'abord, vous devrez probablement modifier votre règlement de travail. En effet, le principe des congés collectifs doit être inscrit dans le règlement de travail. Il ne s'agit pas de mentionner des dates précises - celles-ci varient d'une année à l'autre - mais d'indiquer le nombre de congés collectifs que vous prévoyez, leur durée et leur date approximative. Par exemple, "2 semaines pendant les vacances de Printemps" ou "4 jours entre Noël et le Nouvel An". Si cela n'a pas encore été fait, vous devrez suivre la procédure prévue par la loi pour modifier le règlement du travail. C'est-à-dire mettre le document en consultation pendant 15 jours, en donnant à vos travailleurs la possibilité d'exprimer leurs objections, puis le déposer auprès du service de Contrôle des lois sociales (CLS).
Une fois cette étape franchie, il vous suffira, les années suivantes, d'annoncer les dates concrètes à votre personnel sans passer par la procédure complète. Ce faisant, remettez à chaque travailleur un exemplaire, que vous ferez de préférence signer pour réception et approbation. Joignez l'avis à votre règlement de travail et envoyez à nouveau une copie de cet avis à l'inspection.
Si vous modifiez les dates ou les périodes de congé collectif, vous devrez à nouveau obtenir l'accord de vos travailleurs. Si vous ne disposez pas d'un comité d'entreprise ou d'une délégation syndicale, comme c'est le cas dans la plupart des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, vous devrez vous mettre d'accord directement avec votre personnel. Bien qu'il n'y ait pas de date limite, vous devez le faire avant la fin de l'année ou, dans le cas des congés récupérés collectivement, avant le 15 décembre. Il n'y a pas de date limite en soi, mais plus vous attendez, plus il est probable que quelqu'un n'accepte pas la période proposée. En outre, cela facilite la planification d'autres vacances.
Bien entendu, les vacances annuelles ne peuvent jamais dépasser le congé légal maximum de quatre semaines. Sauf à inclure les jours fériés et les jours de récupération dans le cadre de la grande flexibilité. Les jours de récupération dans le cadre de la grande flexibilité peuvent être planifiés unilatéralement par vous en tant qu'employeur, à condition que vous notifiiez votre planification en temps utile.
Les travailleurs qui n'ont pas suffisamment de jours de vacances peuvent, dans certains cas, prétendre à des allocations de chômage pendant la fermeture collective. Par exemple, si un travailleur vous rejoint en cours d'année et a déjà pris tout ou partie de ses vacances. Ou lorsque le travailleur n'a pas accumulé suffisamment de jours de vacances au cours de l'année précédente. Dans ce cas, le travailleur peut être mis en chômage temporaire pendant la période de fermeture collective. Toutefois, le chômage temporaire ne peut jamais résulter du libre choix du travailleur. Ainsi, il devra toujours prendre ses vacances en premier pendant l