Si vous disposez de caméras de surveillance dans votre entreprise, vous devez tenir compte d'un certain nombre de règles et respecter certaines obligations. En tant que « lieu fermé accessible au public », un établissement Horeca relève à la fois de la loi caméras de 2018 et de la CCT n° 68 réglementant la surveillance par caméras de vos travailleurs.

Selon la loi caméras, une caméra de surveillance est : « tout système d'observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou sauvegarde des images dans le but de prévenir, constater ou déceler des délits ou des nuisances ou de maintenir l'ordre».

Cela n'inclut ni les particuliers qui installent des caméras à l'intérieur de leur domicile à des fins domestiques, ni les caméras de surveillance sur le lieu de travail.

La surveillance par caméra sur le lieu de travail, avec ou sans enregistrement des images, est régie par la CCT n° 68, qui stipule que la surveillance par caméras n'est autorisée qu'aux 4 finalités suivantes :

•  Sécurité et la santé ;
•  Protection des biens de l’entreprise ;
•  Contrôle du processus de production ;
•  Contrôle du travail.

Les établissements Horeca et les magasins constituent une situation particulière. Il est dans ce cas question de « lieux fermés accessibles au public ».  Étant donné que les clients et visiteurs sont filmés, ils devront se conformer tant aux règles de la loi caméras du 25 mai 2018 qu'à celles de la CCT n° 68, et ce, pour les caméras situées tant dans la partie publique que dans l'arrière-boutique, où aucun client ne se rend.

Si vous souhaitez installer des caméras de surveillance dans un établissement Horeca, vous devez tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Par exemple, vous ne pouvez pas placer plus de caméras que ce qui est strictement nécessaire, et celles-ci ne peuvent pas être dirigées vers un espace ne relevant pas de votre compétence, comme la rue. Lorsque vous supervisez le travail, vous devez respecter suffisamment la vie privée de votre personnel.

Vous devez également remplir un certain nombre d'obligations :

• Avant toute utilisation, vous devez déclarer votre système de vidéosurveillance via le guichet électronique www.declarationcamera.be. Chaque année, vous devez également revalider votre déclaration et la mettre à jour, si nécessaire.
• Vous devez placer un pictogramme à l'entrée du lieu sous surveillance. Le modèle de pictogramme est établi par la loi.
• Vous devez en informer vos travailleurs via le règlement du travail. S'il existe un conseil d'entreprise, un comité ou une représentation des travailleurs, celui-ci doit être informé à l'avance de tous les aspects de la surveillance par caméras.
• Vous devez tenir un registre des activités de traitement d'images, dans lequel vous devez mentionner notamment l'objectif et l'emplacement des caméras, des informations sur les destinataires et le délai de conservation des images.
• Les images ne peuvent jamais être conservées plus d'un mois, sauf si elles permettent d’apporter une preuve concernant un délit ou d'identifier un contrevenant.
• Seul le propriétaire de la caméra ou une personne autorisée à le faire peut visionner et traiter les images.

C'est au « responsable du traitement » qu'incombe la responsabilité de se conformer à tous ces points. Le responsable du traitement est la personne qui décide de placer les caméras. Il peut s'agir d'une personne tant physique que morale (par exemple une SA), qui sera également la personne de contact pour la personne filmée et l'autorité de contrôle.

La loi caméras prévoit également un « droit d'accès ». Toute personne filmée, qu'il s'agisse d'un travailleur, d'un client, d'un fournisseur, d'un passant, etc., a le droit de visionner les images enregistrées. Il suffit pour ce faire d'adresser une demande motivée, accompagnée d'informations suffisamment détaillées, au responsable du traitement.

Les fausses caméras ne relèvent pas de la loi caméras. Si vous n'avez pas accès aux images de caméras situées dans le bâtiment ou sur le site, c'est le propriétaire du bâtiment ou du site qui en est responsable.

Le non-respect de la loi caméras, comme le fait de ne pas tenir de registre, de ne pas apposer de pictogramme ou de ne pas enregistrer vos caméras, peut être sanctionné par des amendes qui varient selon la gravité de l'infraction. Une personne filmée illégalement par votre système de vidéosurveillance peut en outre demander des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée. Les images obtenues illégalement peuvent également être rejetées si elles sont soumises à un tribunal dans le cadre d'un licenciement pour faute grave, par exemple.