En plus du plan de formation formel, les entreprises de plus de 20 travailleurs doivent établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés. Contrairement aux plans de formation, l'obligation de ce plan pour l'emploi existe depuis plusieurs années, plus exactement depuis 2013. Le plan pour l'emploi reprend les actions prises par une entreprise pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs âgés de 45 ans et plus. L'échéance est fixée au 31 mars.

20 travailleurs

Les entreprises qui doivent établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés sont déterminées tous les 4 ans, le 2 janvier. Le dernier décompte au eu lieu le 1er janvier 2021. Une nouvelle période de 4 ans a donc débuté le 2 janvier 2025. Si, au premier jour ouvrable de l'année, vous occupiez 20 équivalents temps plein (ETP) ou plus, vous serez soumis à cette obligation durant les 4 prochaines années. Pour le décompte, vous devez vous baser sur les Dimona. Les extras, les flexis, les étudiants et les travailleurs intérimaires sont également pris en compte. Gardez toutefois à l'esprit que si vous possédez plusieurs entreprises qui, séparément, n'atteignent pas le nombre requis de travailleurs, il se peut qu'elles soient tout de même considérées comme une même unité, comme c'est le cas pour les élections sociales.

Si vos effectifs diminuent au cours des années suivantes, vous resterez tout de même soumis à cette obligation jusqu'au 31 décembre 2028. En revanche, les entreprises comptant moins de 20 travailleurs à cette date sont exemptées de cette obligation pour les 4 prochaines années.

Plan annuel ou pluriannuel

Vous pouvez choisir d'établir un plan pluriannuel ou annuel. Dans le second cas, vous devrez établir un nouveau plan chaque année civile, au plus tard 3 mois après la clôture de l'exercice. Si votre exercice correspond à l'année civile, la date limite sera donc le 31 mars, même si, actuellement, vous n'occupez plus aucun travailleur âgé.

Que comporte le plan ?

Dans le plan pour l'emploi, vous dressez la liste des mesures que vous avez prises ou que vous envisagez de prendre dans votre entreprise en ce qui concerne l'emploi des travailleurs âgés. Il faut entendre par là les travailleurs de 45 ans et plus. Ces mesures peuvent concerner le recrutement, la formation, la planification de carrière, la santé, l'aménagement des horaires et des conditions de travail, etc. Vous pouvez également inclure dans le plan les mesures existantes.

Exemples de points d'action :

• Recrutement de nouveaux travailleurs ;
• Formations ;
• Accompagnement de carrière ;
• Adaptation du contenu du travail ou des horaires.

Le plan doit aussi toujours comprendre une évaluation du plan précédent. Sur le site web du SPF ETCS, vous trouverez un modèle que vous pouvez utiliser.

Communication

Les entreprises avec un conseil d'entreprise, un comité ou une délégation syndicale doivent soumettre leur plan pour avis. Dans les entreprises où ces organes de concertation ne sont pas présents (la plupart d'entre vous), l'employeur doit informer les travailleurs concernant le plan. Aucune concertation ne sera exigée dans cette situation.
Les organes de concertation doivent en outre être informés chaque année des résultats des mesures de l'année précédente, même dans le cas d'un plan pluriannuel.

Vous serez ensuite tenu de conserver le plan pendant 5 ans et de le tenir à disposition en cas d'inspection. Un employeur qui n'établit pas de plan pour l'emploi s'expose à une amende pénale ou administrative.


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