Nous recevons régulièrement des questions concernant la clause de non-concurrence. En effet, il semble intéressant d'inclure dans le contrat de travail une clause interdisant aux travailleurs qui vous quittent de se faire engager chez un concurrent. L'application de cette clause n'est toutefois pas sans contrainte. Son utilisation est en effet soumise à des conditions strictes et le prix à payer pour ce faire est élevé, si bien qu'elle est rarement utilisée.

Une clause de non-concurrence est une clause d'un contrat stipulant qu'un travailleur qui quitte l'entreprise ne peut pas faire concurrence à son ex-employeur en exerçant une activité similaire pour son propre compte ou pour un autre employeur.

Par « activité similaire », on entend une fonction comparable dans une entreprise exerçant la même activité professionnelle (c.-à-d. active dans la même branche d'activité) qui permet au travailleur de porter préjudice à son ex-employeur à son profit ou à celui du concurrent grâce aux connaissances spécifiques acquises chez l'ex-employeur.

La clause de non-concurrence peut être conclue au moment de l'embauche, pendant l'exécution du contrat de travail ou même après l'expiration du contrat de travail et doit toujours être conclue par écrit. Elle n'est valable qu'après une démission du travailleur ou un licenciement pour motif grave, et pas pendant les 6 premiers mois du contrat de travail.

La clause de non-concurrence est limitée dans le temps (jusqu'à maximum 12 mois après la fin du contrat de travail) et dans l'espace (dans l'Horeca, dans un rayon de 5 km autour du lieu d'occupation).

Des restrictions supplémentaires s'appliquent en outre dans l'Horeca. Ainsi, vous ne pouvez appliquer la clause que pour les fonctions suivantes :

• Personnel administratif et d'encadrement ;
• Personnel de cuisine (chef de partie, sous-chef, cuisinier travaillant seul, chef de cuisine) ;
• Personnel de salle (maître d'hôtel et son remplaçant qui doit être chef de rang rémunéré à 110 %, sommelier, barman, chef-gérant) ;

à condition que leur salaire annuel soit supérieur à 41.969 EUR, et pour tous les travailleurs dont le salaire annuel est supérieur à 83.939 EUR.

Cependant, la clause de non-concurrence ayant un coût, elle est finalement peu utilisée. En contrepartie des restrictions imposées, l'employeur doit verser au travailleur concerné une indemnité complémentaire, unique et forfaitaire, au moment où ce dernier quitte l'entreprise. Le montant de celle-ci est au moins égal à la moitié du salaire brut du travailleur, qui correspond à la durée d'application effective de la clause de non-concurrence. En cas de non-respect de la clause de non-concurrence par le travailleur, celui-ci doit rembourser l'indemnité à l'employeur.