Ce week-end, il était impossible d'y échapper : la Belgique a enfin un nouveau gouvernement fédéral. Quels changements nous réserve-t-il ? Nous avons extrait les principales mesures de l'accord de gouvernement comptant 203 pages. Au cours des prochaines semaines et des prochains mois, toutes ces mesures devront être détaillées et transposées en textes et en lois.
1. Étudiants
Le contingent annuel d'heures d'étudiant avantageuses, qui s'élevait à 475 heures depuis le 1er janvier 2025, sera porté à 650, soit 50 heures de plus qu'en 2023 et en 2024. L'exonération fiscale sur les revenus du travail des étudiants sera également doublée. L'âge minimum pour le travail des étudiants sera de 15 ans.
2. Flexi-jobs
Le plafond fiscal annuel pour les revenus issus de flexi-jobs sera relevé pour passer de 12.000 EUR à 18.000 EUR. Le salaire horaire maximum pour un flexi-job passera à 21 EUR, hors pécule de vacances.
Pour les travailleurs à temps plein, l'interdiction d'occupation dans des entreprises liées dans le cadre d'un flexi-job sera supprimée.
Les flexi-jobs seront étendus à tous les secteurs. Et pour les pensionnés qui souhaitent percevoir un revenu complémentaire, un précompte libératoire de 33 % sera retenu.
3. Heures supplémentaires nettes
Dans le secteur de l'Horeca, les 360 heures supplémentaires volontaires actuelles seront portées à 450 heures supplémentaires, dont 360 sans sursalaire obligatoire, et le régime actuel sera simplifié et assoupli. Les travailleurs qui ne souhaitent pas prester d'heures supplémentaires volontaires ne pourront pas être lésés.
Dans tous les autres secteurs, un système uniforme de 360 heures supplémentaires volontaires sera instauré sans motif ni repos compensatoire. Pour 240 de ces heures supplémentaires volontaires, aucun sursalaire ne sera obligatoire et le brut sera égal au net, c'est-à-dire sans cotisation sociale ni impôt des personnes physiques.
4. Augmentation du salaire net
À partir de 2027, les salaires nets de tous les travailleurs augmenteront, l'accent étant mis sur les salaires inférieurs à la médiane. Associée à d'autres mesures, l'augmentation des salaires nets devrait creuser l'écart entre travail et inactivité de plus de 500 EUR nets par mois. L'augmentation s'effectuera en premier lieu par l'ajustement de la quotité exemptée d'impôt de quelque 3.000 EUR. Par conséquent, chaque travailleur devrait disposer de 750 EUR nets en plus par an. En outre, la cotisation spéciale de sécurité sociale, qui avait été conçue comme une taxe de crise temporaire, diminuera progressivement. La suppression dont il était question n'aura pas lieu. Le bonus à l'emploi sera également renforcé pour les salaires les plus bas.
La réforme devrait également permettre une imposition plus favorable pour les célibataires.
L'essentiel de la réforme sera seulement d'application en 2029.
5. Montant plus élevé des chèques-repas
Le montant maximum des chèques-repas, qui s'élève à 8 EUR depuis 2016 alors que le prix des denrées alimentaires a presque triplé pendant cette période, sera porté à 12 EUR par chèque. Ajoutons, dans un souci de clarté, qu'il s'agit d'une possibilité pour l'employeur et non d'une obligation. En outre, l'augmentation ne pourra s'opérer d'une seule traite et une adaptation progressive de 2 EUR maximum sera prévue à deux reprises.
Toutefois, il est préférable d'attendre encore un peu avant d'adapter le montant de vos chèques-repas. La balle est d’abord dans le camp des secteurs. Étant donné qu'à terme, d'autres chèques tels que les éco-chèques et les chèques culture seront amenés à disparaître, il est possible que l'augmentation des chèques-repas remplace les éco-chèques obligatoires dans la CP 302.
6. Système de caisse enregistreuse (SCE)
La caisse blanche sera introduite dans tout le secteur de l'Horeca afin de garantir une concurrence loyale. Elle n'est actuellement obligatoire que pour les établissements Horeca dont le chiffre d'affaires atteint au moins 25.000 EUR en denrées alimentaires consommées sur place. Par conséquent, les établissements tels que les cafés et les entreprises de vente à emporter ne relevaient pas de cette obligation.
7. Interdiction de fumer en terrasse
Le nouveau gouvernement souhaite étendre l'interdiction de fumer aux terrasses des établissements Horeca. Les fédérations de l’horeca prévoient déjà des actions en justice à ce sujet.
8. Travailleurs malades
La possibilité de rester 3 jours par an à domicile pour cause de maladie sans certificat médical sera revue. Il est plus que probable qu'elle sera réduite d'un jour.
Pour les malades de longue durée qui sont encore liés par un contrat de travail, le droit à l'indemnité de maladie sera réévalué plus régulièrement. Si cet examen révèle un potentiel d'occupation, ils seront intégrés dans un programme de réinsertion.
Désormais, les entreprises paieront également 30 % de l'indemnité de leurs travailleurs malades de longue durée pendant les deux premiers mois suivant le versement du salaire garanti. Toutefois, cette dernière mesure ne s'appliquera pas aux PME.
9. Réforme des pensions
Les personnes qui travaillent au-delà de l'âge de la retraite et qui ont travaillé pendant 35 ans recevront une prime de 2 % en plus de leur pension. À l'inverse, ceux qui partent plus tôt à la pension et qui n'ont pas 35 ans de carrière perdront 2 %. Ces pourcentages passeront à 3 % en 2030 et à 4 % en 2040.
Outre le premier pilier de la pension légale, le gouvernement souhaite également que les employeurs proposent un deuxième pilier d'au moins 3 %. Ils consulteront les secteurs à cet égard. Dans le secteur de l'Horeca, 1,1 % est actuellement prélevé sur vos cotisations de sécurité sociale au profit de la pension complémentaire de vos travailleurs.
10. Période d'essai
La période d'essai sera réintroduite le 31/12/2025 au plus tard. Autrement dit, il sera possible de mettre un terme au contrat de travail pendant les 6 premiers mois, moyennant un délai de préavis d'une semaine.
11. Simplification administrative
À l'instar de l'obligation de premier emploi, le Federal Learning Account sera supprimé.
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