À partir du 1er décembre 2024, les travailleurs du sexe pourront obtenir le statut de travailleur salarié et conclure un contrat de travail. Une décision n'a pas encore été prise concernant la commission paritaire dont ils relèveront. Le ministre de l'Emploi a d'ores et déjà proposé l'Horeca (CP 302).

À l'heure actuelle, les travailleurs du sexe ne peuvent travailler qu'en tant qu'indépendants. L'occupation de travailleurs du sexe est déjà tolérée depuis des années, mais relève en principe du proxénétisme et est punissable. Une nouvelle loi propose de sortir le travail du sexe de cette zone grise. Étant donné que les travailleurs du sexe pourront bientôt être occupés dans le cadre d'un contrat de travail, ils auront accès à la sécurité sociale et bénéficieront d'une meilleure garantie de pouvoir travailler dans des conditions sures. L'occupation de travailleurs du sexe est en outre soumise à un certain nombre de règles strictes. L'Union belge des travailleurs du sexe (Utsopi) parle d'ores et déjà d'une « nouvelle étape dans la lutte pour l'égalité des droits des travailleurs du sexe », mais prévient que la bataille n'est pas encore gagnée.

Employeur agréé

Un employeur souhaitant occuper des travailleurs du sexe devra d'abord demander un numéro d'agrément aux ministres de la justice et de l'emploi. La forme juridique ne peut être qu'une SA, ASBL ou une société en commandite ayant son siège en Belgique. Pour ce faire, les gérants ne doivent pas avoir été condamnés pour des délits graves. Il n'est en outre pas possible de déléguer à un sous-traitant.

L'employeur devra garantir un lieu de travail sûr à ses travailleurs. Dans ce cadre, chaque pièce dans laquelle du travail du sexe est effectué devra être équipée d'un bouton d'alarme. Les travailleurs du sexe travaillant en dehors des locaux devront disposer d'un bouton d'alarme mobile lié à une personne de référence.

L'employeur devra également nommer une ou plusieurs personnes de confiance et autoriser les organisations socio-médicales et les associations professionnelles des travailleurs du sexe à accéder au lieu de travail. Des conditions d'agrément supplémentaires peuvent être imposées par arrêté royal.

L'employeur devra en outre respecter la législation du travail et les conditions spécifiques à son secteur.
Si ces conditions ne sont pas respectées, l'agrément pourra être retiré et l'employeur devra alors payer une indemnité de préavis aux travailleurs du sexe qu'il occupe.

Contrat de travail

Le contrat de travail devra toujours être établi par écrit et mentionner le numéro d'agrément. Une copie du contrat devra être conservée sur le lieu d'occupation. Le travail à domicile est soumis à un certain nombre de conditions supplémentaires.

La première différence majeure par rapport à un contrat de travail ordinaire est que le travailleur a le droit de mettre fin au contrat de travail à tout moment, sans délai de préavis ni indemnité de rupture. Le travailleur du sexe qui démissionne conserve en outre son droit aux allocations de chômage.

Le travailleur du sexe peut à tout moment refuser, interrompre ou arrêter les rapports sexuels avec un client ou certains actes,. et ce, sans justification, avec maintien du salaire. Dans ce cadre, l'employeur ne peut pas sanctionner le travailleur du sexe sous peine de se voir infliger une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire brut.

Du travail du sexe ne peut pas être effectué dans le cadre du travail intérimaire, d'un job étudiant, d'un flexi-job ou en tant que travailleur occasionnel (extra).