Une loi récente a modernisé le code pénal social. Le contenu a été mis à jour sur la base des modifications législatives intervenues depuis 2017, la terminologie utilisée a été standardisée et corrigée, les amendes pour les infractions les plus graves ont été augmentées, d'autres ont été réduites. Nous passons en revue les principales modifications.
Le code pénal social est une liste de presque toutes les infractions au droit du travail et au droit en matière de sécurité sociale, et des sanctions dont elles sont passibles. Les sanctions sont réparties en quatre niveaux en fonction de la gravité de l'infraction, le niveau 1 étant le plus bas et le niveau 4 le plus élevé.
Le code pénal social date de 2010 ; une mise à jour complète n'était donc pas superflue. Voilà chose faite. Que faut-il en retenir ?
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Les amendes des niveaux 3 et 4 ont été considérablement augmentées. Des peines de prison ne seront plus infligées que dans les cas les plus graves, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. Une nouvelle loi a toutefois été ajoutée : l'exclusion de participation à des marchés publics et à des concessions.
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Le niveau de sanction pour les infractions relatives au paiement du salaire, les infractions concernant le licenciement collectif, le fait de ne pas souscrire intentionnellement une assurance contre les accidents du travail, le non-établissement du bilan social, les déclarations incorrectes ou incomplètes concernant le chômage temporaire, etc. a également été rehaussé.
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Le fait de commettre délibérément une infraction de niveau 4, et les menaces ou la violence à l'égard d'un inspecteur social seront désormais considérées comme des facteurs aggravants.
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Certaines infractions mineures, comme l'absence de certaines mentions obligatoires dans le règlement de travail, sont passées à un niveau de sanction inférieur.
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Le code pénal social prévoit explicitement la possibilité pour les inspecteurs sociaux de demander l'assistance de la police en cas de problèmes lors des visites sur le lieu de travail.
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La mention implicite des indépendants dans le code pénal social est devenue une mention explicite.
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Pour mettre fin aux discussions, le code pénal social précise, entre autres, qu'un inspecteur social peut prendre des photos avec son smartphone.
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De nouveaux articles ont été ajoutés, notamment concernant les infractions relatives aux éco-chèques et aux vêtements de travail : ces infractions ont désormais le niveau 2.