Le Deal pour l'emploi (octobre 2022) a renforcé les droits des travailleurs en matière de formation. En avril de cette année, le gouvernement a lancé le Federal Learning Account, un outil en ligne permettant aux employeurs d'enregistrer les données de formation de leurs travailleurs. La première échéance dans ce cadre arrive bientôt. D'ici le 30 novembre, vous devrez avoir complété toutes les formations suivies depuis le 1er janvier 2024.

Petit rappel de ce dont il s'agit : à partir du 1er janvier 2024, les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent prévoir, pour chaque temps plein, en moyenne 5 jours de formation par an au cours des 5 prochaines années, soit 25 jours au total. Chez les employeurs occupant au moins 10 mais moins de 20 travailleurs, le droit de formation à prévoir est d'une journée. Il peut s'agir de formations tant formelles qu'informelles (p. ex. sur le lieu de travail). Les employeurs occupant au moins 20 travailleurs doivent également définir leur politique de formation dans un plan de formation.

Pour assurer le suivi de toutes ces formations, le gouvernement a développé un outil en ligne : le Federal Learning Account (FLA). L'employeur doit y reprendre, pour chaque travailleur, les crédits de formation, les formations suivies, ainsi que les jours et les heures de formation. Pour les formations suivies durant les trois premiers trimestres de 2024, l'échéance est fixée au 30 novembre.

Par la suite, vous devrez tenir les données à jour trimestriellement et les introduire dans l'outil dans le mois suivant la fin du trimestre. Pour le trimestre 4/2024, l'échéance sera donc le 31 janvier 2025 ; pour le trimestre 1/2025, le 30 avril 2025, etc.

Pour les nouveaux travailleurs, les données doivent être enregistrées dans les 60 jours calendrier de l'entrée en service. Pour les travailleurs qui sortent de service, il conviendra de le faire dans les 30 jours calendrier. Vous n'aurez ensuite plus accès à leurs données.

L'employeur doit également contrôler les données complétées par d'autres organismes tels que le dispensateur de formation ou Sigedis. Dès 2025, ce dernier complétera automatiquement les données personnelles, le droit à la formation initial et le solde restant.

L'employeur devra également informer ses travailleurs de l'existence de cet outil, afin qu'ils puissent suivre leur crédit de formation via mycareer.be. Cette information doit leur être transmise à leur entrée en service, puis au moins une fois par an. Pour les travailleurs qui ont enregistré une adresse e-mail sur mycareer.be ou l'ont communiquée via leur eBox, Sigedis se chargera de cette tâche à la place de l'employeur. Pour les autres, Sigedis met à disposition un document que l'employeur doit remettre à ses travailleurs.

L'utilisation du FLA est obligatoire mais, pour l'instant, aucune amende ou autre sanction n'est prévue pour les employeurs qui ne se conforment pas à cette obligation. Sigedis publiera toutefois, chaque trimestre, une liste publique reprenant les employeurs qui n'ont pas respecté leurs obligations et la communiquera au SPF ETCS.

Vous trouverez de plus amples informations, des FAQ et des vidéos explicatives sur le site web CareerPro, dédié au FLA