Dans le cadre du Deal pour l'emploi, certaines entreprises sont soumises à une obligation de dépôt de leurs plans de formation. La procédure annoncée depuis longtemps pour ce faire vient récemment d'être mise en place. Vous devrez également introduire rétroactivement vos plans 2023 et 2024.
Le Deal pour l'emploi (automne 2022) oblige les employeurs de 20 travailleurs ou plus à établir chaque année un plan de formation formel. Un plan de formation consiste essentiellement en une liste des formations formelles et informelles que vous proposez, en tant qu'employeur, à vos travailleurs. Cette liste contient certains détails devant obligatoirement être repris dans le plan (groupe de travailleurs visés par les formations et contributions de celles-ci à l'obligation de formation). Le plan de formation doit normalement être prêt pour le 31 mars de chaque année. En Flandre, vous pouvez télécharger un modèle pratique et gratuit sur le site
HorecaForma, mais vous être libre de choisir la forme de votre plan. Il n’existe pas de modèle obligatoire.
La manière de comptabiliser les travailleurs n'est pas si simple. Pour ce faire, il convient d'examiner le nombre d'équivalents temps plein durant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021. Pour 2024 et 2025, il faut prendre en compte la période de référence du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023. En l'absence d'occupation pendant cette période, c'est le nombre de travailleurs au dernier jour du trimestre suivant la période de référence de la première occupation qui est pris en compte.
Dès le départ, il était prévu que vous enregistriez ce plan de formation sous forme électronique. Ce n'est que récemment que cette dernière étape a été transposée dans la législation. À partir de 2025, vous devrez soumettre votre plan par voie électronique au SPF ETCS dans le mois suivant son entrée en vigueur via l'application
transfert.emploi.belgique.be. La procédure est simple et comparable au dépôt du règlement de travail.
Si vous les avez déjà établis, vous devrez également déposer vos plans 2023 et 2024 de la même manière pour le 1er mars 2025 au plus tard.
Bien que cette formalité soit obligatoire, aucune sanction financière n'est prévue pour l'instant pour les employeurs qui ne s'y conforment pas.
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