Quelles informations doivent figurer sur un certificat médical, dans quelle langue doit-il être établi et qui peut le délivrer ?

Un certificat médical, également appelé certificat d'incapacité de travail, est un document qui constate et confirme un fait d’ordre médical à la suite de l'interrogatoire et de l'examen d'un patient. Il est délivré par le médecin qui a constaté lui-même le fait.

Quelles informations doivent figurer sur un certificat médical ?

L'article 31 de la loi sur les contrats de travail stipule que le certificat médical doit impérativement contenir les informations suivantes :

• l'identité du travailleur ;
• l'identité du médecin traitant (nom, adresse et signature ; l'Ordre des médecins recommande également que chaque certificat soit authentifié par un cachet) ;
• la date d'établissement du certificat médical ;
• le fait que le travailleur est inapte à travailler ;
• la durée probable de l'incapacité de travail (dates de début et de fin) ;
• l'autorisation ou non du travailleur à se déplacer (en vue d'un contrôle médical).

Le règlement de travail peut prévoir la mention sur le certificat d'un certain nombre de données supplémentaires, qui figurent souvent déjà par défaut sur la plupart des certificats médicaux :

• la nature de l'incapacité de travail : maladie, accident, accident du travail... mais pas le diagnostic. Celui-ci relève du secret médical ;
• s'il s'agit d'une rechute, d'une prolongation ou d'une nouvelle incapacité de travail.

Toutefois, la loi ne prévoit aucune sanction en cas de non-mention de l'une de ces données. Il existe une jurisprudence selon laquelle l'absence de l'une de ces données entraîne pour le travailleur la perte du droit au salaire garanti. Il est recommandé de régler cet aspect de manière non équivoque via votre règlement de travail.

Dans quelle langue un certificat médical peut-il être établi ?

La loi ne précise rien quant à la langue dans laquelle le certificat doit être établi. En outre, elle ne contient aucune disposition stipulant que le certificat doit être établi par un médecin belge. Vous ne pouvez donc pas ignorer un certificat médical étranger. Cependant, vous êtes en droit de vous attendre à ce qu'il soit rédigé dans une langue compréhensible pour vous - le néerlandais, l'anglais, le français ou l'allemand - afin que vous puissiez au moins vérifier si toutes les mentions obligatoires sont reprises. Mieux vaut ne pas procéder trop hâtivement à la retenue du salaire, ou même au licenciement du travailleur, surtout lorsque le certificat est rédigé dans une autre langue. La jurisprudence a déjà confirmé à plusieurs reprises que, même dans le cas d'un certificat rédigé dans une langue « incompréhensible », la mise en page, le contexte et les explications fournies par le travailleur permettent de conclure qu'il s'agit d'un certificat médical. D'autant plus qu'il existe aujourd'hui plusieurs outils de traduction pouvant aider l'employeur. Pour éviter de telles discussions, il est préférable de stipuler dans votre règlement de travail dans quelles langues le certificat peut être établi et que, si nécessaire, le travailleur doit remettre une traduction certifiée conforme. Certains considèrent toutefois ce dernier élément comme un alourdissement inutile des obligations imposées aux travailleurs.

Quelles sont les professions autorisées à délivrer un certificat médical ?

Nous avons commencé cet article en indiquant qu'un certificat médical est délivré par le médecin ayant constaté le fait. Cependant, deux autres professions médicales peuvent également délivrer un certificat d'incapacité de travail valide, à savoir les dentistes et les sages-femmes. Les pharmaciens, les infirmiers, les vétérinaires, les laborantins, les kinésithérapeutes et autres professions paramédicales ne sont donc pas autorisé(e)s à délivrer des certificats médicaux.

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