14 juin '17
Rectificatif aux publications des médias concernant les amendes
Le SPF Finances déplore la diffusion d’informations unilatérales et surtout fautives concernant la soi-disant annulation par le Conseil d’État d’une décision qui règlerait l’application des amendes.
Le Conseil d’État a annulé dans son arrêt du 16 mars 2017 l’ancienne décision ET 127.190 du 26 novembre 2014, qui mettait en œuvre l’ancienne règle avec la limite des 10 %. Cette règle avait déjà été annulée en 2015 par le Conseil d’État. C’est pourquoi le SPF Finances n’a jamais infligé d’amendes sur cette base.
L’ancienne législation a depuis le 1er juillet 2016 été entièrement remplacée par la nouvelle règle des 25.000 euros. Cette législation est encore d’application. Les amendes que le SPF Finances inflige dans le cadre de cette nouvelle règle sont totalement valables sur le plan légal, et peuvent continuer à être infligées.
Le Conseil d’État a annulé dans son arrêt du 16 mars 2017 l’ancienne décision ET 127.190 du 26 novembre 2014, qui mettait en œuvre l’ancienne règle avec la limite des 10 %. Cette règle avait déjà été annulée en 2015 par le Conseil d’État. C’est pourquoi le SPF Finances n’a jamais infligé d’amendes sur cette base.
L’ancienne législation a depuis le 1er juillet 2016 été entièrement remplacée par la nouvelle règle des 25.000 euros. Cette législation est encore d’application. Les amendes que le SPF Finances inflige dans le cadre de cette nouvelle règle sont totalement valables sur le plan légal, et peuvent continuer à être infligées.