Depuis cette année, les travailleurs qui ne peuvent pas prendre tous leurs jours de vacances avant la fin de l'année peuvent reporter leurs jours non pris aux deux années suivantes, à certaines conditions strictes.
Les travailleurs sont tenus de prendre tous leurs congés légaux au cours de l'année civile. Dans la pratique, cependant, nous constatons souvent que des jours sont reportés ou ne sont pas pris. Le premier cas est très fréquent chez les employés, tandis que le second l'est surtout chez les ouvriers, car ils reçoivent leur pécule de l'ONVA pour leurs jours de vacances, indépendamment du fait qu'ils soient pris ou non. Mais en principe, aucune de ces deux pratiques n'est autorisée. Les vacances non prises sont en principe perdues.
La seule exception autorisée à cette règle est que si un travailleur est dans l'impossibilité de prendre tous ses congés, il peut se les faire payer, par exemple à cause d'une maladie à la fin de l’année.
À partir de cette année, pour la première fois, il est légalement possible de reporter les jours de vacances non pris, et ce, jusqu'à 2 ans après la fin de l'année de vacances. Ainsi, les jours de vacances légales de 2024 pourront être reportés jusqu'au 31 décembre 2026.
La condition est que le travailleur n'ait pas eu la possibilité de prendre les jours restants à la fin de l'année en raison de l'une des absences suivantes :
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Maladie et accident ;
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Accident de travail et maladie professionnelle ;
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Repos de maternité (converti) (pour le père ou la co-mère) ;
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Congé prophylactique ;
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Congé de naissance ;
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Congé d’adoption ;
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Congé d’accueil ;
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Congé parental d'accueil.
En outre, le terme « impossibilité » doit être considéré au sens strict du point de vue du travailleur. Le principe selon lequel les vacances doivent être prises au cours de l'année de vacances ne change pas. Ainsi, une semaine de maladie en septembre n’est pas en soi un motif suffisant de report , même si le mois de décembre est trop chargé pour accorder des vacances. Le fait que la maladie dure jusqu'à la fin de l'année est en revanche un motif suffisant. Il ne sera donc pas simple de toujours l'apprécier correctement.
Les jours de vacances qu'un travailleur peut ainsi reporter peuvent être pris tant auprès du même employeur que d'un autre. Leur prise n’est pas obligatoire. En outre, les jours reportés ne seront pas rémunérés. En effet, les ouvriers ont déjà reçu de l'ONVA, en mai ou en juin, le pécule pour ces jours ; pour les employés, l'employeur paie le solde en décembre. Pour les employés, les jours à reporter seront mentionnés sur l'attestation de vacances. Pour les ouvriers, ces jours seront repris dans le compte de vacances.
Nous ne nous attendons pas à ce que cette nouvelle règle ait un impact majeur.