Ce qui a été annoncé il y a six mois est désormais officiellement confirmé : la règle des 25.000 euros remplace l’ancienne règle des 10% pour déterminer si vous devez ou non utiliser un SCE. L’article modifié explique également comment s’applique ce nouveau seuil.
Quelle était la question ? En octobre 2015, le Conseil d’État a rejeté la règle qui stipulait que les établissements Horeca dont au moins 10% du chiffre d’affaires provenait de repas consommés sur place devaient utiliser un SCE.
Quelques semaines plus tard, la règle des 10% a été remplacée par une autre règle. Malgré les protestations du secteur, cette dernière a désormais été approuvée par le Conseil d’État et l’AR existant a été adapté en conséquence.
La règle stipule qu’à partir du 1er juillet 2016 :
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tout exploitant d’un établissement où sont consommés des repas
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tout traiteur assurant régulièrement des services de catering
doit délivrer un ticket de caisse TVA via un Système de Caisse enregistreuse (SCE) si son chiffre d’affaires annuel, hors TVA, s’élève à plus de 25.000 euros (pour ledit restaurant ou service de catering).
Pour savoir si vous répondez à cette condition, vous devez prendre en compte les données du chiffre d’affaires de l’année civile 2015. Si vous dépassez 25.000 euros, vous êtes dans l’obligation d’utiliser un SCE à partir du 1er juillet 2016. Si vous vous situez sous le seuil des 25.000 euros, vous devrez évaluer votre chiffre d’affaires chaque année et adopter obligatoirement le SCE dès que vous dépasserez les 25.000 euros.
Si vous n’êtes pas (plus) dans les conditions SCE, vous devrez malgré tout continuer à délivrer des tickets TVA pour tous les repas et boissons consommés. À partir du 1er juillet, un client devra toujours sortir de votre établissement avec un ticket SCE ou un ticket TVA après avoir consommé un repas.
Si vous avez ouvert votre établissement après le 1er janvier 2015, les règles suivantes s’appliquent :
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Date d’ouverture entre le 02/01/2015 et le 30/06/2015 : votre première période de référence s’étalera du 01/07/2015 au 30/06/2016.
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Date d’ouverture entre le 01/07/2015 et le 30/06/2015 : votre première période de référence portera sur les mois actifs entre le 01/07/2015 et le 30/06/2016, pour laquelle vous pourrez proratiser une seule fois ce montant seuil de 25.000 euros.
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Date d’ouverture à partir du 1er juillet 2016 : sur la base de votre business plan, c’est à vous d’évaluer si vous dépasserez ou non les 25.000 euros. Si c’est le cas, vous devez vous enregistrer auprès du SPF Finances dans les deux mois qui suivent l’ouverture de votre établissement. Vous devrez alors commencer à utiliser votre SCE au plus tard un mois après cette date.
Si vous avez soudain besoin d’un SCE en raison de cette nouvelle règle, vous avez déjà dû vous inscrire auprès du SPF Finances. Si ce n’est pas le cas, faites-le immédiatement. Votre SCE devra être livré au plus tard pour le 1er octobre 2016. La caisse doit également être active au plus tard pour le 1er janvier 2017.
Si vous avez ouvert un nouveau commerce dans le courant de l’année 2016 et que vous êtes dans l’obligation d’utiliser une caisse, vous avez jusqu’au 30 septembre 2016 pour vous inscrire. Un mois plus tard, soit le 31 octobre 2016, votre caisse doit être active.
Au 31 décembre 2016, s’il apparaît que vous allez dépasser les 25.000 euros pour la première fois, vous devez vous inscrire avant le 28 février 2017, de manière à ce que votre caisse soit mise en fonction au plus tard pour le 31 mars 2017.