Le 13 octobre, nous avons voté pour les conseils communaux, provinciaux et de district. Supposons que l'un de vos travailleurs a été élu, qu'il exercera un mandat politique au cours des prochaines années, et qu'il demande un congé politique à cet effet. Est-ce possible ? Devez-vous payer ses absences ? Qu'en est-il exactement ?
Le congé politique permet aux travailleurs du secteur privé de s’absenter du travail pour exercer un mandat politique. La durée et les règles dépendent de la fonction ou du mandat exercé.
Un travailleur élu bourgmestre, échevin, bourgmestre de district, échevin de district ou président du CPAS a le choix entre deux formules :
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soit continuer à travailler normalement et s'absenter du travail jusqu'à 2 jours de travail par semaine ;
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soit suspendre entièrement l'exécution de son contrat de travail pendant au moins 12 mois.
Pour les membres du conseil communal, du conseil de district et du CPAS, le nombre maximum de jours de congé politique est déterminé par le nombre d'habitants de la commune, et va d'un demi-jour à 2,5 jours par mois.
Les travailleurs qui sont membres ou présidents d'un conseil provincial ont droit à un congé politique pour les périodes correspondant aux séances du conseil provincial.
Tout travailleur qui souhaite exercer son droit au congé politique doit informer son employeur des jours où il sera absent au plus tard le mercredi précédant la semaine de son absence.
Maintien de la rémunération
Pendant le congé politique, le travailleur conserve son droit à sa rémunération ordinaire, sauf lorsqu'il s'agit du mandat ou de la fonction de bourgmestre, d'échevin, de président ou de membre d'un bureau d'un conseil de district ou de président d'un centre public d'aide sociale.
Toutefois, tous les 3 mois, l'employeur peut obtenir le remboursement du salaire versé et des charges patronales auprès de l'institution au sein de laquelle le travailleur exerce son mandat ou sa fonction.
Protection contre le licenciement
Les travailleurs candidats à l'un de ces mandats devaient en informer leur employeur par lettre recommandée 6 mois avant les élections. La protection contre le licenciement est d'application entre la réception de la lettre et le jour des élections, et ne prend fin que 3 mois après les élections si le travailleur figurait effectivement sur la liste. Si le travailleur est élu, la protection reste applicable jusqu'à 6 mois après la fin du mandat.
Comme toujours, il s'agit d'une protection relative. En d'autres termes, le travailleur peut toujours être licencié pour des motifs étrangers à sa candidature ou à son mandat.