|
28 août '17
L’accord sectoriel 2017-2018 a été conclu au niveau de la Commission paritaire de l’industrie hôtelière.
|
Les partenaires sociaux de la commission paritaire 302 s'entendent sur les points suivants pour fixer les conditions de rémunération et de travail dans le secteur:
1. Les salaires bruts dans le secteur et les barèmes sectoriels sont majorés de 0,5% à partir du 1er octobre 2017.
2. Dans le cadre du remboursement des trajets domicile-travail pour ceux qui utilisent les transports en commun, à partir du 1er février 2018, le tableau sera toujours adapté selon les pourcentages des indexations annuels de prix pratiquées par la SNCB. A partir du 1er février 2018, les pourcentages de remboursement pour d'autres transports publics que le train seront portés à 80% (au lieu de respectivement 75% et 71,8%).
3. La durée de travail minimale pour un contrat de travail dans l'horeca est fixée au minimum légal (1/3 d'un contrat à temps plein ou minimum 3 heures par jour). Les employeurs peuvent déroger à cette règle (jusqu'à 2 heures par jour ou 10 heures par semaine) moyennant une notification motivée au président de la PC, qui transmettra cette notification au Groupe d'avis Dérogations.
4. La CCT éco-chèques existante devient une CCT à durée indéterminée.
5. Les jours de petit chômage dans le cas d'un décès peuvent être pris pendant un mois à partir du décès. Dans le cas du décès d'un enfant (ou bel enfant) ou d'un partenaire, un jour supplémentaire est accordé (soit 5 au total).
6. Les activités du groupe de travail social se poursuivent entre autres sur les thèmes suivants: monitoring introduction du SCE et mesures d'accompagnement (flexijobs), abus de faux indépendants et autres contrats, évaluation culture d'apprentissage, développement d'une politique de prévention dans le secteur.
1. Les salaires bruts dans le secteur et les barèmes sectoriels sont majorés de 0,5% à partir du 1er octobre 2017.
2. Dans le cadre du remboursement des trajets domicile-travail pour ceux qui utilisent les transports en commun, à partir du 1er février 2018, le tableau sera toujours adapté selon les pourcentages des indexations annuels de prix pratiquées par la SNCB. A partir du 1er février 2018, les pourcentages de remboursement pour d'autres transports publics que le train seront portés à 80% (au lieu de respectivement 75% et 71,8%).
3. La durée de travail minimale pour un contrat de travail dans l'horeca est fixée au minimum légal (1/3 d'un contrat à temps plein ou minimum 3 heures par jour). Les employeurs peuvent déroger à cette règle (jusqu'à 2 heures par jour ou 10 heures par semaine) moyennant une notification motivée au président de la PC, qui transmettra cette notification au Groupe d'avis Dérogations.
4. La CCT éco-chèques existante devient une CCT à durée indéterminée.
5. Les jours de petit chômage dans le cas d'un décès peuvent être pris pendant un mois à partir du décès. Dans le cas du décès d'un enfant (ou bel enfant) ou d'un partenaire, un jour supplémentaire est accordé (soit 5 au total).
6. Les activités du groupe de travail social se poursuivent entre autres sur les thèmes suivants: monitoring introduction du SCE et mesures d'accompagnement (flexijobs), abus de faux indépendants et autres contrats, évaluation culture d'apprentissage, développement d'une politique de prévention dans le secteur.