Afin d'atténuer les conséquences financières de la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place un régime de compensation grâce auquel une prime de compensation est octroyée aux fournisseurs des entreprises de secteurs contraints à la fermeture ou gravement touchés, tel que ceux de l’horeca.

Seuls les fournisseurs qui remplissent simultanément les trois conditions suivantes peuvent prétendre à une compensation :

• Être encore actif au 30 Septembre 2020;
• Au moins 20% du chiffre d'affaires total en 2019 provenait de biens et/ou de services fournis aux entreprises qui ont dû fermer en raison des mesures corona;
• Avoir une baisse effective des revenus d'au moins 65% au deuxième ou quatrième trimestre 2020.

La preuve de la diminution du chiffre d'affaires doit être fournie comme suit :

• Si le fournisseur est assujetti à la TVA et soumet des déclarations TVA périodiques: sur la base des données de la case 2 de la déclaration périodique de TVA du deuxième trimestre 2020 par rapport aux mêmes données pour le deuxième trimestre 2019 ou le premier trimestre 2020; pour le quatrième trimestre 2020 par rapport aux mêmes données pour le quatrième trimestre 2019 ou le troisième trimestre 2020.
• Si le fournisseur est assujetti à la TVA et n'a pas à présenter de déclaration de TVA périodique ou si le fournisseur n'est pas assujetti à la TVA : au moyen de la masse salariale déclarée à l'ONSS, qui doit être inférieure de 65% pour le deuxième trimestre 2020 par rapport aux mêmes données pour le deuxième trimestre 2019 ou le premier trimestre 2020; pour le quatrième trimestre 2020 par rapport aux mêmes données pour le quatrième trimestre 2019 ou le troisième trimestre 2020.

La compensation doit être demandée en ligne à l'ONSS.
La demande basée sur le deuxième trimestre doit être soumise à l'ONSS au plus tard le 15 janvier 2021. Celle basée sur le quatrième trimestre au plus tard le 15 février 2021.

L'indemnisation peut être demandée pour l'une des deux périodes ou pour les deux. La demande doit être faite en une seule fois, si vous n'avez soumis la demande que pour le deuxième trimestre, vous ne pouvez pas ajouter le quatrième trimestre par la suite.
Vous recevrez la confirmation de votre candidature dans votre e-Box.

Après vérification des conditions, l'ONSS calculera le montant de la compensation. Ce montant correspond à la cotisation de base de l'employeur diminuée des éventuelles réductions structurelles et du groupe cible, plus la cotisation de solidarité pour les étudiants pour le premier ou le troisième trimestre de 2020, selon lequel des deux montants est le plus favorable pour l'employeur. Vous recevrez également la confirmation de ce montant dans votre e-Box ou sur papier.

Le montant sera principalement utilisé pour régler sommes encore dues à l’ONSS. Le montant restant sera utilisé pour payer les factures ONSS suivantes, sauf si l'employeur en demande explicitement le remboursement.