7 novembre '16
Heures supplémentaires : conditions et formalités
L’utilisation des nouvelles heures supplémentaires nettes est liée à plusieurs conditions rarement évoquées. Nous vous les avons rassemblées.
Vous aurez peut-être vous-même constaté que l’introduction des heures supplémentaires nettes dans l’horeca a bénéficié d’un enthousiasme peut-être exagéré. Quoi qu’il en soit, cet enthousiasme a rapidement été tempéré par les lois et certains aspects pratiques. Les nouveautés introduites dans l’horeca n’ont, en effet, rien changé à la législation initiale relative aux heures supplémentaires qui restent donc, en principe, interdites et autorisées uniquement à titre exceptionnel.
Ces exceptions sont triples et décrites de manière plutôt vague :
• travaux en vue de faire face à un accident imminent ou travaux urgents à faire aux machines
• “surcroît extraordinaire de travail”
• “nécessité imprévue”
Entre-temps, les autorités se sont toutefois penchées sur une liste d’exemples acceptables et non acceptables au titre de motif valable pour la prestation d’heures supplémentaires. Et ces motifs peuvent être nombreux :
• un extra/étudiant/flexi-travailleur qui ne se présente pas
• une commande soudaine
• un grand groupe qui arrive de manière inattendue
• un fournisseur ou un homme de maintenance qui doit venir d’urgence
• des travaux d’inventaire
• une livraison tardive
• l’absence d’un collègue, par exemple, pour cause de maladie, de congé,…
• ...
Un travailleur qui preste systématiquement des heures supplémentaires ne tombe, en tout cas, pas dans la catégorie du “surcroît extraordinaire de travail” ou de “nécessité imprévue”. Les heures supplémentaires imprévues ne pouvant, par définition, jamais être planifiées.
Certaines directions régionales ont déjà reçu pour instructions de se montrer relativement souples dans leur appréciation des heures supplémentaires. En outre, il existe aussi un projet relatif à la nouvelle loi sur le “travail faisable et adaptable", dans lequel il est demandé, directement aux secteurs concernés, de participer à la réflexion sur l’utilisation des heures supplémentaires. Pour l’instant toutefois, tout cela n’en est encore toujours qu’à l’état de projet et il convient donc d’attendre de voir comment les différents services d’inspection traiteront, en pratique, l’utilisation des heures supplémentaires nettes.
Une autre obligation qui découle encore de l’ancienne législation sur les heures supplémentaires est l’obligation pour l’employeur de déclarer le recours aux heures supplémentaires à l’Inspection des lois sociales. Ou, même, dans le cas d’un surcroît extraordinaire de travail, de demander une autorisation préalable. Ces obligations ne sont pas neuves, elles existent depuis longtemps déjà, mais dans la pratique elles ne sont le plus souvent pas respectées.
Concrètement : si vous utilisez les heures supplémentaires nettes, vous êtes obligés de le communiquer à votre direction locale du Contrôle des lois sociales. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de perdre les avantages sur vos heures supplémentaires ! Le secrétaire d’État compétent en la matière a annoncé que les établissements qui respectent cette obligation de déclaration ou de demande ne feront pas l’objet de contrôles supplémentaires.
En ce qui concerne la déclaration de vos heures supplémentaires, il n’y a quasi aucune exigence de forme à respecter. Il y a consensus sur le fait qu’il est autorisé de faire cette déclaration par mail à la fin de chaque mois, en mentionnant les coordonnées de votre société, les données d’identification de vos travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires prestées et la raison du recours à ces heures supplémentaires (nécessité imprévue) avec éventuellement une explication plus détaillée. La demande des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail doit être préalable à leur prestation.
Vous aurez peut-être vous-même constaté que l’introduction des heures supplémentaires nettes dans l’horeca a bénéficié d’un enthousiasme peut-être exagéré. Quoi qu’il en soit, cet enthousiasme a rapidement été tempéré par les lois et certains aspects pratiques. Les nouveautés introduites dans l’horeca n’ont, en effet, rien changé à la législation initiale relative aux heures supplémentaires qui restent donc, en principe, interdites et autorisées uniquement à titre exceptionnel.
Ces exceptions sont triples et décrites de manière plutôt vague :
• travaux en vue de faire face à un accident imminent ou travaux urgents à faire aux machines
• “surcroît extraordinaire de travail”
• “nécessité imprévue”
Entre-temps, les autorités se sont toutefois penchées sur une liste d’exemples acceptables et non acceptables au titre de motif valable pour la prestation d’heures supplémentaires. Et ces motifs peuvent être nombreux :
• un extra/étudiant/flexi-travailleur qui ne se présente pas
• une commande soudaine
• un grand groupe qui arrive de manière inattendue
• un fournisseur ou un homme de maintenance qui doit venir d’urgence
• des travaux d’inventaire
• une livraison tardive
• l’absence d’un collègue, par exemple, pour cause de maladie, de congé,…
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Un travailleur qui preste systématiquement des heures supplémentaires ne tombe, en tout cas, pas dans la catégorie du “surcroît extraordinaire de travail” ou de “nécessité imprévue”. Les heures supplémentaires imprévues ne pouvant, par définition, jamais être planifiées.
Certaines directions régionales ont déjà reçu pour instructions de se montrer relativement souples dans leur appréciation des heures supplémentaires. En outre, il existe aussi un projet relatif à la nouvelle loi sur le “travail faisable et adaptable", dans lequel il est demandé, directement aux secteurs concernés, de participer à la réflexion sur l’utilisation des heures supplémentaires. Pour l’instant toutefois, tout cela n’en est encore toujours qu’à l’état de projet et il convient donc d’attendre de voir comment les différents services d’inspection traiteront, en pratique, l’utilisation des heures supplémentaires nettes.
Une autre obligation qui découle encore de l’ancienne législation sur les heures supplémentaires est l’obligation pour l’employeur de déclarer le recours aux heures supplémentaires à l’Inspection des lois sociales. Ou, même, dans le cas d’un surcroît extraordinaire de travail, de demander une autorisation préalable. Ces obligations ne sont pas neuves, elles existent depuis longtemps déjà, mais dans la pratique elles ne sont le plus souvent pas respectées.
Concrètement : si vous utilisez les heures supplémentaires nettes, vous êtes obligés de le communiquer à votre direction locale du Contrôle des lois sociales. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque de perdre les avantages sur vos heures supplémentaires ! Le secrétaire d’État compétent en la matière a annoncé que les établissements qui respectent cette obligation de déclaration ou de demande ne feront pas l’objet de contrôles supplémentaires.
En ce qui concerne la déclaration de vos heures supplémentaires, il n’y a quasi aucune exigence de forme à respecter. Il y a consensus sur le fait qu’il est autorisé de faire cette déclaration par mail à la fin de chaque mois, en mentionnant les coordonnées de votre société, les données d’identification de vos travailleurs, le nombre d’heures supplémentaires prestées et la raison du recours à ces heures supplémentaires (nécessité imprévue) avec éventuellement une explication plus détaillée. La demande des heures supplémentaires pour surcroît extraordinaire de travail doit être préalable à leur prestation.