L'accord budgétaire 2023-24 du gouvernement fédéral s'est penché sur les différents systèmes de crédit-temps et de congés thématiques dans le but de réduire les coûts. C'est surtout le crédit de temps avec le motif "s'occuper d'un enfant" qui a été visé. Les autres régimes de congé seront également raccourcis, les possibilités de les prendre limitées et les avantages réduits. Les changements, initialement prévus pour janvier, s'appliqueront à toutes les applications à partir du 1er février 2023.

Condition d'ancienneté
Les personnes souhaitant bénéficier d'un crédit d'heures à temps plein, quel que soit le motif, doivent désormais avoir travaillé à temps plein pendant au moins 12 mois ou à temps partiel pendant 24 mois avant la demande.

Les personnes souhaitant bénéficier d'un crédit d'heures à temps partiel doivent avoir travaillé à temps plein pendant au moins 12 mois.

Uniquement pour le crédit temps "soins à un enfant", à temps plein et à temps partiel, la condition d'ancienneté sera portée de 24 à au moins 36 mois à partir du 1er juin.

Durée maximale
La durée maximale du crédit-temps pour le motif "s'occuper d'un enfant", à temps plein ou à temps partiel, est ramenée de 51 à 48 mois. Cette restriction s'applique également aux crédits-temps commencés avant le 1er février 2023 si moins de 30 mois de crédit-temps avec un motif de soins ont été pris à cette date.

Abaissement de la limite d'âge
Le crédit d'heures à temps plein pour le motif "s'occuper d'un enfant" ne peut désormais être pris que jusqu'à ce que l'enfant ait cinq ans. Jusqu'à récemment, cela faisait huit ans. Pour les formes ½ et 1/5, la limite d'âge reste fixée à huit ans. L'âge au moment où le crédit-temps commence est pris en compte.

Suppression de l'indemnité majorée
L'augmentation de l’indemnité de l’ONEM due à l'âge ou à l'ancienneté pour le crédit de temps motivé ou le congé thématique sera supprimée pour les salariés ayant au moins cinq ans de service ou les salariés âgés de 50 ans et plus. Les indemnités liées à l'obtention d'un emploi ne changeront pas.

Les ajustements ne concernent que l'indemnité, les salariés conservent le droit au crédit-temps sans indemnité pour le moment. En d'autres termes, un salarié peut toujours prendre un crédit temps plein pour un enfant de 7 ans, mais sans en tirer profit. Ou bien un salarié peut encore prendre 51 mois de crédit-temps, dont les trois derniers sans indemnité.