Un employeur souhaitant occuper des travailleurs du sexe devra d'abord demander un agrément aux services publics. La procédure d'agrément dure au moins un mois et est liée à un certain nombre de conditions strictes.

Il s'agit, d'une part, de conditions d'ordre formel qui doivent être remplies au moment de la demande et, d'autre part, de conditions d'occupation et de règles spécifiques relatives à la sécurité et la santé, qui doivent être respectées pendant la période d'agrément. En outre, l'employeur devra également respecter la législation du travail et les conditions spécifiques au secteur.

Conditions formelles

Certaines conditions formelles doivent être remplies au préalable :

• L'employeur doit être une personne morale ayant la forme juridique d'une SRL, ASBL ou société en commandite dont le siège se situe en Belgique. Les personnes physiques ne peuvent pas prétendre à un agrément.
• Les administrateurs doivent être clairement identifiés à l'aide de leur nom, prénom et numéro de registre national.
• Les administrateurs ne peuvent avoir été condamnés, ni en Belgique ni à l'étranger, pour une ou plusieurs infractions graves reprises dans la liste mentionnée dans la loi du 3 mai 2024.
• Les statuts doivent stipuler explicitement que tous les droits et libertés des travailleurs du sexe, tels qu'ils sont décrits dans la loi, seront respectés.

Conditions d'occupation

En outre, les conditions suivantes devront également être respectées pendant toute la durée de la période d'agrément :

• L'employeur ne peut pas sous-traiter l'occupation des travailleurs du sexe.
• L'employeur devra respecter le droit du travail, le droit de la sécurité sociale, le droit des sociétés, le droit commercial et fiscal applicables, ainsi que les conventions collectives et la réglementation en vigueur concernant l'occupation de travailleurs étrangers.
• L'employeur devra désigner une personne de référence disponible pour le travailleur du sexe pendant la durée des prestations. La personne de référence devra s'assurer que le travail du sexe s'effectue en toute sécurité et devra veiller à assister le travailleur du sexe en cas d'urgence.
• L'employeur devra garantir un lieu de travail sûr à ses travailleurs. Dans ce cadre, chaque pièce dans laquelle le travail du sexe s'effectue devra être équipée d'un bouton d'alarme. Le travailleur du sexe travaillant en dehors des locaux devra disposer d'un bouton d'alarme mobile lié à une personne de référence.
• L'employeur devra garantir l'accès aux locaux aux organisations socio-médicales et aux associations professionnelles des travailleurs du sexe.

Obligations spéciales en matière de bien-être au travail

Enfin, certaines conditions supplémentaires relatives à la sécurité, à la santé, au bien-être et à la qualité du travail des travailleurs du sexe devront également être respectées :

• Mise à disposition d'une pièce aux dimensions minimales pour effectuer le travail du sexe ;
• Mise à disposition de préservatifs aux travailleurs du sexe ;
• Mise à disposition de douches et d'articles de toilette ;
• Mise à disposition de linge de lit et de serviettes de bain propres en suffisance ;
• Affichage de certaines informations dans l'établissement ;
• Mise en œuvre d'une procédure relative à la disponibilité de la personne de référence, d'une procédure de réaction à l'utilisation du bouton d'alarme et d'une procédure permettant de savoir quels travailleurs du sexe sont présents dans l'établissement ;
• Veiller à ce que tous les travailleurs du sexe aient effectivement tout compris.

Procédure d'agrément

Un agrément doit être demandé par courrier recommandé au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Outre les données d'identification des administrateurs et de la personne morale, la demande doit également inclure tous les justificatifs démontrant que toutes les conditions formelles susmentionnées sont remplies. Chaque administrateur doit remettre un extrait de son casier judiciaire datant d'au maximum trois mois.

La procédure d'agrément dure au moins un mois. En cas de décision favorable, un arrêté ministériel relatif à l'agrément est publié au Moniteur belge. L'arrêté ministériel reprend le numéro d'agrément octroyé à l'employeur agréé qui doit être mentionné dans chaque contrat de travail. En cas de décision défavorable, la décision motivée du refus est portée à la connaissance du demandeur.

Dans les six mois suivant l'octroi de l'agrément, les services d'inspection effectueront une visite chez l'employeur. S'il s'avère que les conditions ne sont pas respectées, l'agrément pourra être retiré et l'employeur devra alors payer une indemnité de préavis aux travailleurs du sexe qu'il occupe. Un employeur qui occupe des travailleurs du sexe sans agrément risque d'être poursuivi pour proxénétisme. C'est également le cas lorsque l'employeur fait travailler des travailleurs du sexe en tant que faux indépendants.