16 février '23
Encore une nouveauté en 2023 : la directive sur la dénonciation des lanceurs d’alerte
dans Juridique par Magali François
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D'ici la fin de l'année, les entreprises comptant au moins 50 salariés devront mettre en place un canal de signalement des mauvaises pratiques internes. Les employeurs de 250 salariés ou plus devaient mettre en place ce système avant le 15 février. Cette nouvelle obligation découle de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.
Lorsque vous entendez le mot "lanceur d'alerte", vous pensez peut-être immédiatement à Julian Assange ou Edward Snowden qui en divulguant des informations sensibles et secrètes, ont mis dans l'embarras plusieurs gouvernements et entreprises. En fait, la directive sur les lanceurs d’alerte est une conséquence logique des nombreuses "fuites" dont nous avons été inondés ces dernières années. La directive européenne de 2019 sur les lanceurs d’alerte vise à garantir que les personnes qui souhaitent signaler des actes répréhensibles dans leur organisation disposent de canaux pour le faire et de la protection nécessaire. La nouvelle législation belge est une transposition de la directive européenne et commence en deux phases, en fonction de la taille de l'entreprise.
En principe, les employeurs de 250 salariés ou plus devaient avoir pris les mesures nécessaires avant le 15 février. Les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés ont encore jusqu'au 17 décembre pour le faire. Les employeurs de moins de 50 salariés échappent à cette obligation. Le nombre de salariés est calculé en faisant la moyenne des quatre trimestres précédant la date à laquelle on devrait être en règle.
Canal de signalement interne
L'obligation consiste principalement à mettre en place un canal de signalement interne. Les employeurs disposant d'un comité ou d'un conseil d'entreprise devront impliquer cet organe.
Un rapport interne est toute communication écrite ou orale d'une violation au sein de l'entreprise.
L'infraction doit être liée au travail et peut concerner la sécurité sur le lieu de travail, les questions environnementales, la fraude sociale, la fraude fiscale, la sécurité alimentaire,...
Le déclarant peut être un salarié ou un ancien salarié, un demandeur d'emploi, un stagiaire, un fournisseur ou un indépendant.
Le canal vers lequel le déclarant peut se tourner doit être une personne ou un service impartial qui traite chaque rapport dans certains délais. Par exemple, la réception de la notification doit toujours être confirmée dans les sept jours et chaque notification reçue doit être conservée dans un registre. La gestion des rapports peut également être confiée à un tiers externe si nécessaire. La confidentialité de l'identité du déclarant doit être garantie dans tous les cas.
En tant qu'employeur, c'est vous qui décidez de la manière concrète dont un rapport doit être établi (téléphone, lettre, courriel, etc.). Vous inscrivez la procédure dans le règlement de travail, une convention collective ou une police.
Notification externe
Le déclarant ou lanceur d’alerte peut également opter immédiatement pour un signalement externe auprès d'un service public fédéral, de l’ONEM, de l'ONSS ou de l'autorité de protection des données, entre autres. La divulgation par la presse ou internet est également une option, mais pas sans avoir fait au préalable un rapport interne ou externe qui est resté sans effet.
Protection
Les lanceurs d’alerte qui font un rapport de bonne foi sont protégés contre les représailles telles que le licenciement, la rétrogradation ou tout autre traitement défavorable. Les tiers (collègues, amis, famille) qui les ont aidés dans leur rapport bénéficient également de cette protection. La compensation pour cela varie de 18 à 26 semaines de salaire.
Les personnes qui utilisent abusivement du canal de signalement et diffusent sciemment de fausses informations s'exposent à des poursuites.
Sanctions
Les entreprises qui ne mettent pas en place un canal de signalement ou qui empêchent son bon fonctionnement peuvent être punies d'une amende de niveau 4 en vertu du Code pénal social.