Contrairement à une idée reçue, atteindre l'âge de la pension ne signifie pas que le contrat de travail prend automatiquement fin avec elle. Sans accord mutuel ou résiliation par l'une ou l'autre des parties, le contrat se poursuit tout simplement. En outre, vous ne pouvez pas simplement invoquer la pension comme motif de licenciement, et d'autres questions spécifiques doivent être prises en considération.

Âge de la pension

Dès qu'il atteint l'âge légal de la pension, un salarié peut partir à la pension. Actuellement, l'âge légal de la pension est de 65 ans. Dans les prochaines années, il passera à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. Cela vaut pour les hommes comme pour les femmes, que l'on ait travaillé en tant que fonctionnaire, salarié ou indépendant. Dans certains cas, par exemple en cas de carrière longue ou de profession pénible, il est possible de prendre sa pension plus tôt, à partir de 60 ans. La date légale et la date la plus précoce de départ à la pension peuvent être consultées sur mypension.be.

Pas de fin automatique

Atteindre l’âge de la pension n'entraîne pas automatiquement la fin de la relation de travail. Le salarié n'est pas obligé de prendre sa pension.  Même dans ce cas, les règles normales de résiliation du contrat s'appliquent. En général, le salarié prend lui-même l'initiative d'une résiliation ou d'un accord mutuel. S'il ne le fait pas et que vous estimez que cela a suffi, il ne vous reste plus qu'à licencier votre salarié.

Réduction du délai de préavis

Si le contrat de travail prend fin au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'employé atteint l'âge légal de la pension, une période de préavis raccourcie de 26 semaines maximum s'applique. Par conséquent, en cas de pension anticipée avant cet âge, cette période de préavis raccourcie ne s'applique pas.

Curieusement, les salariés licenciés pour cause de départ à la pension conservent également leur droit à deux demi-journées ou une journée complète de congé de recherche d'emploi rémunéré par semaine.

La loi sur les contrats de travail ne parle d'une durée réduite qu'en cas de licenciement avec préavis. Toutefois, la jurisprudence la plus récente accepte également la durée réduite pour le calcul de l'indemnité de licenciement, à condition que le salarié atteigne l'âge de la pension pendant la période de préavis présumée couverte par l'indemnité de licenciement. Mais cela n'est pas sans équivoque. Ceux qui veulent en avoir le cœur net doivent donc attendre pour licencier le premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a atteint l'âge légal de la pension.

Motif de licenciement valable

Cela peut paraître étrange, mais le fait d'atteindre l'âge de la pension n'est pas en soi un motif valable de licenciement. Plus précisément, vous courez un double risque. D'une part, le salarié licencié peut invoquer le « licenciement manifestement déraisonnable » en vertu de la CCT 109. Cette possibilité s'éteint lorsque le salarié atteint l'âge légal de la pension. D'autre part, l'âge ne doit jamais être invoqué comme motif de licenciement. Si vous n'avez pas d'autre motif de licenciement tel que la conduite, l'aptitude, des raisons économiques ou organisationnelles, vous risquez de payer une indemnité supplémentaire de 6 mois pour discrimination.

Par conséquent, essayez de régler chaque pension d'un commun accord, au moyen d'un document signé par les deux parties. Contrairement à une résiliation de contrat avant l'âge de la pension, le mode de résiliation n'a pas d'incidence sur la prestation de pension.

Allocation

Pour les personnes qui prennent leur pension à l'âge légal, qui ont travaillé en tant que salarié ou indépendant en Belgique et qui ont résidé en Belgique pendant 13 mois auparavant, aucune demande de pension ne doit être introduite, que ce soit par le salarié ou par l'employeur. Toutefois, le salarié devra demander une pension anticipée.

Les salariés permanents du secteur de l’Horeca reçoivent une pension complémentaire en plus de leur pension légale. Actuellement, la pension complémentaire s'élève à 1,1 % du salaire mensuel (brut). Cela signifie que l'employeur du secteur de l’Horeca dépose 1,1 % du salaire mensuel de chaque salarié sur un compte individuel auprès d'un assureur. Cette contribution produit des intérêts jusqu'à ce que la pension complémentaire soit versée. En principe, le montant de la pension complémentaire est versé en une fois dans le mois qui suit le 65e anniversaire et dans la mesure où il prend effectivement sa pension légale.

Si vous offrez en plus à vos salariés un plan de pension complémentaire, celui-ci sera également versé au salarié au moment de la pension. Dans les deux cas, vous ne devez rien faire en tant qu'employeur. C'est l'institution de pension elle-même qui prend contact avec le travailleur.