À partir du 1er octobre, le processus de réintégration des travailleurs en incapacité de travail subira de profonds changements. Le changement le plus important est que le médecin du travail ne pourra plus décider si un salarié est ou non définitivement inapte au travail. Cela sépare le processus de réintégration de la résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale définitive.

Le parcours de réintégration (PIR) des travailleurs en incapacité de travail tel que nous le connaissons aujourd'hui est en place depuis le 1er décembre 2016. L'objectif de ce parcours était de faciliter la réintégration des travailleurs en incapacité de travail qui ne pouvaient plus effectuer le travail convenu, en leur proposant un travail adapté après avis du médecin du travail. En impliquant le médecin du travail et en formalisant le processus, en revanche, on espérait décourager le licenciement pour force majeure médicale.

Un nouvel AR, qui entre en vigueur le 1er octobre, sépare à nouveau le parcours de réintégration et la résiliation du contrat pour cause de force majeure médicale définitive, et modifie le parcours de réintégration sur plusieurs points.  

1. Démarrer le processus de réintégration
La procédure de réintégration ne peut toujours être initiée que par deux parties.

• Le salarié, ou avec l'accord de son médecin traitant, dès qu'il est en incapacité de travail d'une journée. Rien ne change.
• L'employeur dès lors que le salarié a été inapte au travail de manière continue pendant 3 mois. C'est un mois de moins qu'aujourd'hui. La reprise du travail dans les 14 premiers jours n'est pas considérée comme une interruption. L'employeur peut commencer le parcours encore plus tôt s'il existe un certificat d'incapacité permanente de travail.

Le médecin-conseil de la mutuelle, qui jusqu'à aujourd'hui pouvait également engager la procédure, a été retiré de cette liste.

2. Les décisions du conseiller en prévention-médecin du travail
La décision du médecin du travail ne peut désormais prendre que trois formes, au lieu de cinq actuellement. Le médecin du travail doit prendre cette décision dans les 49 jours civils suivant le début du parcours.

• Décision A : le salarié est temporairement inapte et peut éventuellement reprendre un travail, différent ou adapté ou autre.
• Décision B : le salarié est définitivement inapte à effectuer le travail convenu, mais peut effectuer un autre travail ou un travail adapté.
• Décision C : Pour des raisons médicales, il n'est pas possible (pour le moment) de procéder à une évaluation de la réintégration. Le processus de réintégration peut être relancé au plus tôt 3 mois plus tard.

Le médecin du travail ne peut donc plus déclarer que le salarié est définitivement inapte à effectuer le travail convenu et qu'il ne peut pas non plus effectuer un autre travail ou un travail adapté dans l'entreprise. En d'autres termes, le résultat envisagé par de nombreux employeurs et salariés lorsqu'ils entament le processus. 

3. La procédure du plan de réintégration ou du rapport de motivation
Une fois le résultat du médecin du travail connu, l'employeur devra se concerter avec le salarié, le médecin du travail et éventuellement le coordinateur de retour au travail de la mutuelle ou des spécialistes du VDAB, du FOREM ou d'Actiris.

En cas de décision A, cela doit être fait dans un délai de 63 jours civils (au lieu de 55 actuellement), pour la décision B dans un délai de 6 mois (au lieu de 12). Si un autre travail ou un travail adapté est possible, l'employeur établit un plan de réintégration sur cette base. En cas d'échec, l'employeur doit rédiger un rapport motivé, qui doit clairement montrer que toutes les possibilités de travail différent ou adapté ont été sérieusement envisagées.

Le salarié dispose alors de 14 jours civils pour refuser ou accepter le plan de réintégration. En cas de décision B, le travailleur dispose de 21 jours civils (soit trois fois plus qu'aujourd'hui) pour faire appel auprès du médecin inspecteur social, qui rendra ensuite une décision dans les 42 jours civils.

Les nouvelles règles s'appliquent immédiatement aussi aux processus de réintégration qui ont été entamés avant le 1er octobre mais dans lesquels aucun verdict n'a encore été rendu.

Résiliation pour cause de force majeure médicale
La nouvelle procédure de résiliation du contrat pour raisons médicales est toujours en attente. Ceci ne sera pas réglementé par le même AR, mais dans une loi modifiée qui est en phase de projet pour le moment. La modification de la loi n'est attendue que dans quelques semaines, voire quelques mois. Ce qui est d'ores et déjà certain, c'est qu'à l'avenir, la procédure de licenciement pour raisons médicales ne pourra être engagée qu'après au moins neuf mois d'incapacité de travail, que l'initiative vienne de l'employeur ou du salarié, et tant qu'aucun projet de réinsertion n'est en cours.

D'ici là, presque rien ne changera. À partir du 1er octobre et jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi, un contrat de travail ne pourra être résilié pour des raisons médicales par la décision B que lorsque le salarié rejette le plan de réinsertion ou lorsque l'employeur ne peut fournir un travail adapté ou autre et qu'il l'a également clairement justifié dans un rapport.