Cela aura pris du temps, mais depuis le 1er septembre 2020, les salariés reconnus comme aidants proches peuvent bénéficier d'une nouvelle forme de congé thématique.
Le congé pour aidants proches est un nouveau congé thématique, comme on connaît déjà le congé parental, le congé pour assistance médicale et le congé pour soins palliatifs. À l'origine, il aurait dû commencer le 1er octobre 2019, mais en raison des circonstances, le projet a été suspendu pendant un an, jusqu'à ce qu'il soit récemment remis sur la table.
On estime que 800 000 personnes dans notre pays sont en quelque sorte aidées de façon informelle par une personne vivant dans un périmètre proche. On les nomme les « aidants proches »
Pour être reconnu comme aidant proche, il faut remplir simultanément les quatre conditions suivantes :
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Résider en Belgique et être inscrit au registre de la population ou registre des étrangers;
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prise en charge d'une personne identifiée nécessitant des soins et résidant également en Belgique;
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avoir une relation de confiance ou une relation proche, affective ou géographique avec la personne à soigner;
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Les soins sont fournis gratuitement et non à titre professionnel, mais en collaboration avec au moins un prestataire de soins professionnel.
L’aidant proche ne doit donc pas être obligatoirement un membre de la famille ou un parent.
Il n'y a pas non plus de condition d'ancienneté pour prendre un congé pour aidants proches.
Toute personne souhaitant être reconnue comme aidant naturel doit au préalable soumettre une demande de reconnaissance à la mutuelle. Cela n'est possible qu'avec l'accord de la personne assistée ou de son représentant légal, au moyen d'une déclaration sur l'honneur. Si la reconnaissance est approuvée, l'aidant informel recevra un certificat de la mutuelle. La reconnaissance reste valable un an, mais peut être prolongée. La personne aidée doit également être officiellement reconnue comme personne lourdement dépendante, ce qui comprend une évaluation point par point de son autonomie.
Une fois reconnu comme aidant proche, le salarié a droit à un congé thématique.
La personne qui travaille à temps plein pourra suspendre son contrat de travail totalement, à mi-temps ou 1/5e temps pendant un mois pour chaque personne bénéficiant d’aide.
Si il est à temps partiel, le travailleur pourra uniquement bénéficier d’une suspension totale d'une durée de deux mois par personne.
Pendant toute sa carrière, l'aidant proche a droit à un maximum de 6 mois à temps plein ou 12 mois à temps partiel de congé thématique pour aidants proches.
La procédure de demande se compose de deux parties: d'une part, la candidature auprès de l’ONEM, et d'autre part auprès de son employeur. La demande auprès de l'employeur doit être faite au moins 7 jours avant la date de début du congé thématique. Un employeur peut toujours convenir d’un autre arrangement avec son travailleur.
La notification doit être faite par écrit et remise soit de la main à la main ou par lettre recommandée, qui comme on le sait sera reçu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant l’expédition.
En plus du formulaire et de la période souhaitée, la demande doit également contenir la preuve de reconnaissance en tant qu'aidant proche.
Durant le congé thématique, vous ne recevez pas de salaire, mais une indemnité d’interruption payée par l’ONEM. Cette indemnité d’interruption est forfaitaire. Son montant n’est pas calculé en fonction de votre salaire. Pour une suspension à plein temps, cette indemnité s’élève à 851,59 euros bruts (765,33 euro net), pour une personne seule, il s’agit de 1400,01 euros brut (1.259,19 euro net).
Les travailleurs qui demandent un congé pour aidants proches sont protégés contre le licenciement à partir du jour de la notification écrite et jusqu’à trois mois après la fin du congé thématique.