À la suite de la deuxième période de fermeture obligatoire pour le secteur de la restauration, la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place une prime pour soutenir les entrepreneurs concernés. La date limite pour demander cette prime expire dans quelques jours.
Le montant de la prime s'élève à 3.000 euros par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale et est attribué aux points de vente de l'alimentation et des boissons contraintes de fermer, avec un plafond de 15.000 euros par numéro d'entreprise.
Qui peut bénéficier de cette prime ?
Les entreprises qui :
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comptent minimum une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active au 19 octobre 2020
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exercent une ou plusieurs activités TVA parmi les codes NACE suivants :
o code NACE TVA 56.101 : « Restauration à service complet »
o code NACE TVA 56 102 : « Restauration à service restreint »
o code NACE TVA 56.301 : « Cafés et bars »
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ont été contraints de fermer conformément à l’article 6, § 1er de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020, sauf un éventuel service à emporter.
Les entreprises qui ne respectent pas ou qui n’ont pas respecté l’obligation de fermeture ne pourront pas bénéficier de cette prime.
Si vous remplissez ces conditions, vous avez j
usqu'au 4 décembre 2020 pour demander
la prime en ligne. Vous devez joindre les pièces jointes suivantes à votre demande :
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Une attestation bancaire (ou extrait bancaire récent) relative à un compte à vue belge de l’entreprise
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Une copie recto/verso de la carte d’identité de la personne qui signe le formulaire
Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande de prime par entreprise.