Suite aux réunions du gouvernement, des mesures pour soutenir les employeurs de certains secteurs gravement touchés ont été prises. L’une d’entre elle concernant la mise en place d’un régime de compensation qui prévoit que les employeurs concernés recevront une compensation correspondant aux cotisations patronales nettes de base dues et à la cotisation patronale de solidarité due pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020.
Dans l’attente d’un texte juridique définitif et publié au moniteur belge, voici les informations que nous pouvons déjà vous communiquer sur cette compensation.
Qui est concerné ?
La prime est octroyée aux employeurs du secteur privé contraints à la fermeture en raison des arrêtés ministériels du 28 octobre et du 1er novembre 2020 ou gravement touchés par les mesures prises à la suite du coronavirus.
Quel est le montant de la prime ?
La prime correspond au montant des cotisations patronales de base nettes et à la cotisation de solidarité patronale pour les étudiants dues pour le troisième trimestre 2020.
Ne perdez pas de vue que :
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il s'agit du montant après déduction d’éventuelles réductions ('montant net')
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les cotisations personnelles, les cotisations de vacances annuelles et les cotisations spéciales (par exemple les cotisations destinées au Fonds de fermeture des entreprises, celles destinées à un fonds de sécurité d’existence, ...) ne sont pas prises en considération.
Comment la prime est-elle calculée ?
Elle est calculée en deux étapes.
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Une prime provisoire, calculée sur la base des déclarations relatives au premier trimestre 2020, est octroyée. L'ONSS tient compte des données déclarées en date du 16 novembre 2020.
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Lorsque les déclarations du troisième trimestre auront été introduites, les cotisations relatives à ce trimestre seront calculées et comparées au montant de la prime provisoire.
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Si les cotisations du troisième trimestre sont moins élevées que le montant de la prime provisoire, l'employeur la conservera.
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Si les cotisations sont plus élevées que le montant de la prime provisoire, ils en percevront la différence.
Les entreprises qui n'étaient pas encore actives comme employeur au premier trimestre ne se voient pas octroyer de prime provisoire ; elles reçoivent la prime définitive sur la base des données du troisième trimestre.
Comment se déroule l’octroi de la prime ?
La prime est octroyée en trois étapes.
1. Entrez-vous en considération pour la prime ?
Pour préparer le payement de la prime, les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS.
Cette information est également communiquée sous réserve de l'approbation finale du projet de loi réglementant cette matière.
Si selon notre service en ligne vous n’entrez pas en considération pour la prime, mais que vous pensez tout de même pouvoir en bénéficier, informez-nous en à l’aide du formulaire électronique.
check compensation ONSS
2. Octroi de la prime provisoire
Dans le courant du mois de novembre, l'ONSS calculera le montant de la prime provisoire et le versera sur le compte de l'employeur à l'ONSS. Le montant sera d'abord utilisé pour liquider les dettes encore ouvertes relatives au troisième trimestre 2020 et celles relatives aux trimestres précédents.
L’ONSS informe l’employeur du montant via l’e-Box des entreprises.
Vous n’avez pas encore activé votre e-Box ? Consultez
eboxenterprise.be pour découvrir comment procéder.
3. Octroi de la prime définitive
Si le montant des cotisations déclarées au troisième trimestre est plus élevé que le montant des cotisations du premier trimestre, la différence sera versée sur le compte ONSS de l'employeur au début de l'année 2021.