Le Conseil des ministres a récemment approuvé le report des cotisations de vacances annuelles dans le secteur Horeca et les autres secteurs fermés.

L’obligation pour les employeurs de l’Horeca de s'acquitter, pour le 30 avril 2021 au plus tard, du paiement de la cotisation annuelle relative au financement des vacances annuelles de leurs ouvriers échoit donc. Cette cotisation s’élève à 10,27 % des rémunérations brutes (portées à 108 %) qui ont été payées aux travailleurs sur leurs prestations effectives en 2020.

Le Conseil des ministres a prévu de postposer de 6 mois le moment où l’avis de débit relatif au vacances annuelles est adressé aux employeurs. Il est également prévu de postposer de 6 mois le moment où le montant de cet avis de débit est dû par les employeurs et le moment où le montant de cet avis de débit doit être versé à l’ONSS par les employeurs.

Les employeurs des autres secteurs fermés pourront demander, de manière simple, un plan de paiement qui s’assimile à un report de 6 mois. Une communication de cette possibilité figurera, de manière claire, sur l’avis de débit envoyé.

Source(s) :
Easypay
Communiqué du Conseil des ministres du 19 mars 2021, Report des cotisations de vacances annuelles dans le secteur Horeca et les autres secteurs fermés.