Le 31 août, la période pendant laquelle la force majeure est interprétée de manière flexible et durant laquelle, toutes les situations de chômage temporaire résultant du coronavirus sont automatiquement considérées comme du chômage temporaire pour cause de force majeure, prendra fin. Cette période sera prolongée à partir du 1er septembre, mais uniquement pour certains employeurs. Cette extension est individuelle et pour l'instant pas encore par secteur.
A partir du 1er septembre, seuls les employeurs qui ont été particulièrement touchés par la crise , pourront bénéficier de la procédure simplifiée (pas de notification à l’ONEM et exemption de la carte de contrôle C3.2A).
Qui est couvert par cette extension?
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Soit les employeurs qui peuvent démontrer leur appartenance à un secteur qui souffre encore particulièrement des mesures restrictives du ministre de l'Intérieur. Pour l'instant, il n'y a pas de liste qui détermine les secteurs qui en font partie.
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Soit les employeurs qui peuvent démontrer au moins 20% de chômage temporaire pour cause de force majeure corona ou le chômage temporaire pour raisons économiques au deuxième trimestre 2020 par rapport au nombre total de jours déclarés à l'ONEM.
Formulaire C106A
Afin de continuer à utiliser la procédure simplifiée jusqu'au 31 décembre 2020, l'employeur doit d'abord remplir le formulaire
C106A-CORONA-EPT.
Vous envoyez le document complété au service du chômage temporaire du bureau de l’ONEM qui est responsable de votre siège social.
(Cherchez un bureau de l'ONEM) Il est préférable de le faire avant le début de la période de chômage temporaire.
Procédure simplifiée
La procédure simplifiée que nous connaissons depuis longtemps continue de s'appliquer. Cela signifie que:
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Aucun cas de force majeure ne doit être signalé à l’ONEM ;
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Aucun formulaire de contrôle C3.2A ne doit être remis à votre travailleur ;
Lors du passage de temps plein à temps partiel ou après une interruption, vos collaborateurs sont tenus de les avertir. Il est donc préférable de toujours envoyer à chaque travailleur son emploi du temps avant le début de chaque nouvelle semaine ou immédiatement pour une période plus longue, en indiquant les jours de chômage temporaire prévus.
Autres employeurs
Pour tous les autres employeurs et secteurs, les règles normales s'appliqueront à nouveau à partir du 1er septembre s'ils souhaitent demander un chômage temporaire pour des raisons économiques.
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Vous devrez à nouveau envoyer une notification électronique préalable à l’ONEM (une fois au niveau entreprise)
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Vous devrez soumettre une notification électronique mensuelle du premier jour effectif de chômage par salarié.
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Vous devrez à nouveau remettre les documents C3.2A à vos travailleurs et les inscrire dans le carnet de validation.
Il existe cependant des conditions encore plus flexibles en cas de chômage temporaire pour des raisons économiques.
Cela augmente la durée maximale de la suspension. Des dispositions transitoires temporaires s'appliquent aux employés. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur le site
Web de l’ONEM.