Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € afin d’indemniser à hauteur de 5.000 € les entreprises et indépendants fortement touchés par les fermetures liées à la lutte contre le coronavirus.

La plateforme wallonne pour introduire une demande est en ligne :

Plateforme indemnité Covid-19

Pour introduire leur demande d’indémnité, les entreprises éligibles auront 60 jours à partir de la fermeture de leur activité.

CONDITIONS

Les conditions à remplir pour que la demande de l’indépendant ou de l’entreprise soit prise en compte sont les suivantes :

1.    Être une petite entreprise ou très petite entreprise c’est-à-dire :

• avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir :

         – soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
         – soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
         – et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2.    Être active dans un des secteurs définis comme éligibles :

La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
L’hébergement (code NACE 55)

Liste complète des codes NACE ici.

3.    Avoir été en activité avant le 12 mars 2020.

4.    Avoir payé des cotisations sociales en 2018.

Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5.    Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

PROCEDURE 

Les entreprises pourront déposer leurs demandes d’indemnisation sur la plateforme, qui est depuis ce vendredi 27 mars active.

Plateforme indemnité Covid-19

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.