Si vous n'êtes pas obligé d'organiser des élections cette année, cela ne signifie pas nécessairement que vous n'aurez pas de représentants syndicaux dans votre entreprise pendant les quatre prochaines années. Dans les entreprises qui emploient au moins 40 salariés en moyenne, une délégation syndicale peut être mise en place à la simple demande d'un des syndicats.

Les représentants syndicaux sont des travailleurs qui, au sein de l'entreprise, représentent les membres du personnel syndical de l'employeur. Ils peuvent être élus au comité ou au comité d'entreprise lors des élections sociales, mais ils peuvent aussi être nommés simplement.
C'est le cas de la délégation syndicale.

Les conditions de constitution d'une telle délégation syndicale peuvent différer selon les secteurs. Une délégation syndicale peut être constituée au sein de la commission paritaire 302, secteur de l’HORECA, dans les entreprises qui emploient au moins 40 salariés en moyenne.
Cette moyenne est calculée en fonction du nombre de jours pendant lesquels les travailleurs sont inscrits à dimona au cours des quatre trimestres précédant la question de l'incorporation.
Pour les employés qui travaillent moins de la moitié d'un horaire à temps plein, ce nombre de jours est divisé par deux.

De plus, au moins 10% de vos travailleurs doivent être membres d'un syndicat.
Bien sûr, vous ne disposez pas de ces dernières informations.
Si ces conditions sont remplies, l'un des syndicats peut soumettre une demande écrite de constitution d'une délégation syndicale.

La taille de cette délégation est déterminée par le nombre d'employés de l'entreprise : 

• 40 à 49 travailleurs : 3 membres effectifs
• 50 à 99 travailleurs : 3 membres effectifs et 3 suppléants dont au moins un membre du comité d'entreprise ou du comité
• 100 à 249 travailleurs : 5 membres effectifs et 5 suppléants dont au moins 2 membres du comité d'entreprise ou du comité
• 250 salariés et plus: 7 membres effectifs et 7 suppléants dont au moins 3 appartiennent au comité d'entreprise ou au comité

Pour devenir représentant syndical, un salarié doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir été dans l'entreprise pendant au moins six mois consécutifs, ne pas être prévenu et être syndiqué.

Les pouvoirs de la délégation syndicale sont les suivants :

• Veiller à l'application de la législation sociale au sein de l'entreprise;
• Etre entendu par l'employeur en réponse à un litige ou un litige de nature collective;
• Assister les employés dans leurs réclamations individuelles;
• Être informé des changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles d'emploi et de rémunération.

En l'absence de comité ou de comité d'entreprise dans l'entreprise, la délégation syndicale assume également les missions de ces organes. Les représentants syndicaux disposent du temps et des facilités nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et d'un crédit de réunion de deux heures par mois.

En outre, ils peuvent également participer aux journées de formation syndicale organisées par le syndicat. Pour cela, un crédit de formation de 8 jours par an et par mandat effectif a été convenu au sein du secteur HORECA. Tout cela avec paiement du salaire. L'employeur peut obtenir un remboursement du salaire des journées de formation via le Fonds social.

Le mandat des membres de la délégation syndicale dure quatre ans et est reconduit tacitement, sauf indication contraire du syndicat dans les quatorze jours suivant l'expiration du mandat. Tout comme les membres élus du comité et du comité d'entreprise, les représentants syndicaux sont également protégés contre le licenciement. Cela signifie qu'ils ne peuvent être licenciés pour des raisons liées à l'exercice normal de leur mandat. De plus, l'employeur devra suivre une longue procédure avant le licenciement. S'il ne le fait pas ou si le motif du licenciement n'est pas reconnu, cela peut entraîner une indemnité de licenciement d'un an de salaire brut.