Depuis le 28 novembre 2022, les employeurs de plus de 50 salariés ne peuvent plus exiger de certificat médical pour les premiers jours de maladie par an. Cette règle ne s'applique pas aux petites entreprises comptant moins de travailleurs. Le décompte au 1er janvier de chaque année détermine le groupe auquel vous appartenez.
Si vous oscillez autour de 50 travailleurs, le 1er janvier est une date importante. Si vous comptez moins de 50 travailleurs ce jour-là, vous pouvez continuer à demander des certificats médicaux pour chaque jour d'incapacité de travail. Du moins si vous l'avez explicitement prévu dans votre règlement de travail.
Si vous aviez 50 travailleurs ou plus, vous ne pouvez pas (plus) utiliser cette exception cette année. Dans ce cas, vous tomberez sous le coup de la règle générale selon laquelle les personnes qui s'absentent un jour pour cause de maladie ne doivent plus présenter de certificat de maladie, et ce pour un maximum de trois jours d'absence par an. Cette règle s'applique également au premier jour d'une période de maladie plus longue. Toutefois, dès que le salarié est malade une quatrième fois, il est automatiquement tenu de présenter un certificat médical. Sauf dérogation explicite de l'employeur.
Si vous avez adapté votre règlement de travail l'année dernière et que vous avez maintenant plus de 50 travailleurs, pas de problème, l'article expire automatiquement. Vous n’avez donc pas besoin d’ajuster à nouveau votre règlement de travail.
Le calcul se fait par rubrique et au niveau de l'entité juridique (sa, srl,...) et non au niveau de l'unité technique d'entreprise pour ceux qui ont plusieurs entreprises dans leur portefeuille et ne distingue pas les statuts (OTH, STU, FLX, EXT).
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