Si vous disposez de caméras de surveillance dans votre entreprise, vous devez tenir compte d'un certain nombre de règles et d'obligations. En tant que "lieu privé accessible au public", un établissement de restauration est ainsi couvert à la fois par la loi sur les caméras de 2018 et par la convention collective n° 68, qui réglemente l’enregistrement des salariés.

Selon la loi sur les caméras, une caméra de surveillance est : "tout système d'observation fixe ou mobile qui collecte, traite ou stocke des images dans le but de prévenir, déterminer ou détecter des délits ou des nuisances ou de maintenir l'ordre public".

Les particuliers qui placent des caméras à l'intérieur de leur maison à des fins domestiques ne sont pas concernés par cette mesure. Les caméras de surveillance sur le lieu de travail non plus.

La surveillance par caméra sur le lieu de travail, avec ou sans stockage d'images, est réglementée par la convention collective de travail n° 68. Elle stipule que la surveillance par caméra n'est autorisée qu'à quatre fins :

• la sécurité et la santé
• la protection des biens de l'entreprise
• le contrôle du processus de production
• le contrôle du travail 

Les établissements de restauration et les magasins constituent une situation particulière. Dans ce cas, on parle de "lieux privés accessibles au public".  Les clients et les visiteurs étant également filmés ici, ils devront respecter à la fois les règles de la loi sur les caméras du 25 mai 2018 et la convention collective de travail n° 68. Et cela s'applique aussi bien à la zone publique qu'aux caméras de l'arrière-boutique où il n'y a pas de clients.

Si vous souhaitez installer des caméras de surveillance dans un hôtel ou une entreprise de restauration, vous devrez tenir compte d'un certain nombre d'éléments. Par exemple, vous ne pouvez pas placer plus de caméras que le strict nécessaire et elles ne peuvent pas être dirigées vers une zone pour laquelle vous n’avez pas d’autorisation, comme la rue. Lorsque vous surveillez le travail, vous devez avoir suffisamment de respect pour la vie privée de votre personnel.

Vous devez également remplir un certain nombre d'obligations :

• Vous devez déclarer votre système de vidéosurveillance avant son utilisation via le E-service www.declarationcamera.be. Chaque année, vous devez également revalider votre déclaration et la mettre à jour si nécessaire.
• Vous devez afficher un pictogramme à l'entrée de la zone surveillée. Le modèle de ce pictogramme est fixé par la loi.
• Vous devez en informer vos salariés dans le règlement de travail. S'il existe un comité d'entreprise ou une instance représentative du personnel, celui-ci doit être informé à l'avance de tous les aspects de la surveillance par caméra.
• Vous devez tenir un registre des activités de traitement d'images. Cela devrait inclure l'objectif et l'emplacement des caméras, des informations sur les destinataires et la période de conservation des images.
• Vous ne devez jamais conserver les images pendant plus d'un mois, sauf si elles peuvent contribuer à prouver un crime ou à identifier un délinquant.

• Seul le propriétaire de la caméra ou une personne autorisée à le faire peut visualiser et traiter les images.

La responsabilité du respect de toutes ces questions incombe au "responsable du traitement". Le responsable du traitement des données est la personne qui décide d'installer les caméras. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une entité juridique (par exemple, une société privée). Il est également la personne de contact pour la personne filmée et l'autorité de contrôle.

La loi sur les caméras prévoit également un "droit d'accès". Toute personne filmée - salariés, clients, fournisseurs, passants, etc. - a le droit de visionner les images enregistrées. Il suffit pour cela d'adresser une demande motivée au responsable du traitement, accompagnée d'informations suffisamment détaillées.

Les fausses caméras ne sont pas couvertes par la loi sur les caméras. Pour les caméras situées dans le bâtiment ou sur le site où vous n'avez pas accès aux images, le propriétaire du bâtiment ou du site est responsable.

Le non-respect de la loi sur les caméras, comme le fait de ne pas mettre en place un registre, de ne pas afficher un pictogramme ou de ne pas enregistrer ses caméras, peut être sanctionné par une amende de 800 à 160 000 euros. Une personne qui est filmée illégalement par votre système de surveillance par caméra peut également réclamer des dommages et intérêts pour violation de la vie privée. Le matériel d'imagerie obtenu illégalement peut également être rejeté s'il s'agit d'une affaire judiciaire, par exemple en cas de licenciement pour faute grave.

Les questions relatives à l'application de la loi sur les caméras peuvent être envoyées par courrier électronique à camerawet@ibz.fgov.be.
Téléchargez la brochure "Vous possédez une caméra de surveillance?" du SPF Affaires intérieures.