Pour soutenir les indépendants et les entreprises pendant la crise énergétique, le gouvernement fédéral a émis un certain nombre de mesures de soutien. Par exemple, vous pouvez demander le report du paiement de vos cotisations de PP et d’ONSS, et la crise énergétique du chômage temporaire est prolongée jusqu'au 31 mars 2023.
Report de paiement du précompte professionnel
Le délai de paiement du précompte professionnel pour les mois de novembre et décembre 2022 sera prolongé de deux mois à chaque fois. Ainsi, vous n'avez pas jusqu'au 15 décembre pour payer votre précompte professionnel de novembre, mais jusqu'au 15 février 2023, pour ceux de décembre, ou si vous payez trimestriellement pour le quatrième trimestre, jusqu'au 15 mars 2023.
Le report s'applique à tous les employeurs, y compris ceux qui ne sont pas touchés par la crise énergétique.
Report de paiement de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Les délais de paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les personnes physiques et morales et de l'impôt des non-résidents pour l'année d'imposition 2022 seront prolongés de deux mois. La prolongation ne s'applique pas à la retenue d'impôt sur les droits d'auteur ni à la prime de bénéfice.
Dans tous ces cas, le retard ne donne pas lieu à des intérêts ou à des pénalités.
Ceux qui ne peuvent toujours pas payer le montant demandé à temps en raison de problèmes de paiement temporaires peuvent demander un
plan de remboursement étalé auprès du SPF Finances.
Plan d’apurement des cotisations de sécurité sociale
Les employeurs qui rencontrent des difficultés en raison de la crise énergétique peuvent demander à l'ONSS un
plan de remboursement à l'amiable pour les troisième et quatrième trimestres de 2022 et le premier trimestre de 2023.
Les travailleurs indépendants peuvent demander à leur caisse d'assurance sociale une réduction des cotisations sociales provisoires pour l'année 2022 si leur revenu professionnel estimé de l'année 2022 est inférieur à celui de 2019 ; ou un report d'un an maximum ou un plan d'échelonnement de leur cotisation provisoire du quatrième trimestre 2022. Plus d'informations sur le site de l’
INASTI.
Chômage temporaire crise énergétique
Le régime spécial de chômage temporaire pour les entreprises à forte consommation énergétique est prolongé jusqu'au 31 mars 2023.
Il a également été confirmé que le délai de préavis, dans le cas d'un préavis donné par l'employeur, sera suspendu pendant la durée du chômage temporaire.
Les travailleurs indépendants qui cessent ou interrompent leur activité en raison de la crise énergétique peuvent prétendre au droit passerelle dans certaines circonstances.
Flandre : Mesures de soutien pour les coûts énergétiques
Les entreprises à forte consommation d'énergie qui doivent faire face à un doublement de leurs coûts énergétiques au cours du quatrième trimestre 2022 par rapport à 2021 peuvent demander une prime de 25 à 35 % sur la surtaxe énergétique dans des conditions strictes.
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