Les employeurs ayant des problèmes de paiement en raison de la crise corona peuvent demander des plans de paiement pour l’ONSS, l’INASTI et pour la prime de fin d'année du secteur de l’HORECA.

Les employeurs qui souffrent des conséquences socio-économiques du coronavirus pourront demander à l’ONSS, un plan de paiement à l’amiable « exceptionnel » pour les 1er et 2eme trimestres 2021. Contrairement aux plans d'acomptes provisionnels classiques, aucun supplément de contribution, aucune indemnité forfaitaire et / ou aucun intérêt de retard ne seront facturés si le plan est respecté. L'employeur devra en faire la demande à l'ONSS.

Tout employeur ayant des problèmes de paiement des primes de fin d'année peut également demander un plan de paiement à ce sujet auprès du fonds social et de garantie Horeca (info@fondshoreca.be). Le délai de remboursement est fixé à trois mois. Veuillez noter que la prime de fin d'année ne sera pas versée aux travailleurs avant que le fonds de garantie n'ait reçu l'intégralité du montant.

Les indépendants ayant bénéficié d'un report d'un an de paiement des cotisations provisoires à partir de 2020 et des cotisations de régularisation à partir de 2018, qui devaient être versées courant 2020 et qui ne peuvent pas payer ces cotisations en 2021, peuvent demander un plan de paiement à leur caisse d'assurance sociale. Le respect du plan de remboursement n'affectera pas les prestations sociales de l'indépendant concerné. Pour plus d'informations, veuillez contacter votre caisse d'assurance sociale.

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