Depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le gouvernement a mis en place une série de mesures en vue de venir en aide aux indépendants subissant de plein fouet la crise COVID-19, dont notamment le droit passerelle.
Etant donné que les retombées de la crise seront encore importantes en 2021, le gouvernement a prolongé la mesure temporaire de crise de droit passerelle jusqu’au 31 mars 2021 au moins.

En quoi consiste la mesure temporaire de crise de droit passerelle en 2021 ?
La mesure temporaire de crise de droit passerelle comprend 3 piliers :

1er pilier : Droit passerelle en cas de fermeture obligatoire (= interruption forcée)
Jusqu’au 31 janvier 2021, le régime existant du double droit passerelle pour les secteurs soumis à une fermeture obligatoire ainsi que pour les secteurs qui en dépendent reste d’application. 

Prolongation probable pour les secteurs à l'arrêt. 

Qui a droit au double paiement de la prestation du droit passerelle ?

• Votre activité est soumise à une fermeture obligatoire suite aux mesures prises par les autorités ? Vous avez automatiquement droit à la double prestation du droit passerelle.
• Votre activité dépend principalement (minimum 60%) d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire et vous interrompez totalement votre activité ? Vous avez droit à la double prestation du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance et que vous avez interrompu totalement votre activité pendant toute la période d’interruption forcée.
• Votre activité dépend principalement d’un secteur qui est soumis à une fermeture obligatoire mais vous poursuivez votre activité ? Vous avez droit à la prestation simple du droit passerelle pour autant que vous puissiez démontrer ce lien de dépendance.

2ème pilier : Droit passerelle suite à une baisse du chiffre d’affaires
A partir du 1er janvier 2021, ce 2ème pilier entre en vigueur si vous subissez une diminution significative de votre chiffre d’affaires en raison de la crise du Covid-19. Le 2ème pilier concerne TOUS les secteurs d’activité.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• Vous devez démontrer une diminution de 40% de votre chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant le mois civil durant lequel la prestation financière est demandée, par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019 ET vous devez justifier un lien entre la diminution du chiffre d'affaires et la crise de la COVID-19. Vous devez également, dans tous les cas, justifier cette diminution au moyen d’ une attestation comptable.  Si vous ne pouvez pas fournir une telle attestation, vous devrez attester de cette diminution via une déclaration sur l’honneur. Vous devrez, dans ce cas, tenir à disposition les pièces justificatives en cas de contrôle a posteriori.
• Vous devez avoir payé vos cotisations provisoires
• Vous ne pouvez pas déjà bénéficier, durant le même mois civil,  de la prestation financière en application du premier pilier (interruption totale).

Attention, ces trois conditions sont cumulatives. 

Qui peut prétendre au 2ème pilier ?

• Prestation financière mensuelle complète : 

       -    Les indépendants à titre principal y compris les primo-starters ;
       -    Les conjoints aidants maxi-statut ;
       -    Les indépendants à titre complémentaire, les étudiants-indépendants, les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 ainsi que les indépendants ayant atteint l’âge légal de la pension.

• Prestation financière mensuelle partielle : 

       -    Les indépendants à titre complémentaire et les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros;
       -    Les indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 7.021,29 euros et 7.356,08 euros ;
       -    Les indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 7.021,29 euros.


3ème pilier : Droit passerelle en cas d’interruption de courte durée en raison d’une mise en quarantaine /de soins apportés à un enfant
A partir de janvier, un droit passerelle pour les indépendants forcés d'interrompre totalement leurs activités en raison d'un des 3 motifs suivants :

• Quarantaine ou isolement liée au coronavirus pendant au moins 7 jours civils consécutifs
• Garde d'un enfant de moins de 18 ans en quarantaine/en isolement ou dont la crèche, classe ou école est fermée ou qui doit suivre obligatoirement des cours sous la forme d'un enseignement à distance
• Garde d'un enfant handicapé quel que soit son âge qui ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil ou dont le centre est fermé ou suite à l'interruption du service ou traitement intramural ou extramural

Les demandes d'introductions, pour les mois de janvier à mars 2021, doivent être faites au plus tard le 30 Septembre 2021. Peu importe le droit passerelle que vous demander.