Les salariés qui suivent un traitement de fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée bénéficieront désormais d'une double protection. Cette nouvelle mesure a pris effet à partir du 28 avril 2024.

Les travailleuses qui suivent un traitement de fertilité sont souvent absentes du travail à plusieurs reprises, ce qui peut entraîner des problèmes d'organisation et d'humeur. D'où cette nouvelle double protection.

Protection contre le licenciement

Tout d'abord, la protection contre le licenciement s'applique. Comme dans la plupart des cas, il s'agit d'une protection relative. Un licenciement est toujours possible, mais uniquement pour des raisons sans rapport avec le traitement de la stérilité. La charge de la preuve incombe à l'employeur.

Protection contre la discrimination

En outre, le salarié bénéficie également d'une protection contre la discrimination. Il faut entendre par là que

• le salarié doit pouvoir retrouver le même emploi après l'absence ou, si cela n'est pas possible, un emploi équivalent ou similaire
• le salarié a droit à toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre pendant son absence ;
• le salarié a droit aux droits acquis et aux droits en cours de réalisation pendant l'absence.

Période de protection

La protection commence lorsque l'employeur est informé des examens et des traitements par le biais d'un certificat médical et se termine deux mois après la notification. Chaque nouveau certificat médical ouvre une nouvelle période de protection.

Sanctions

En cas de licenciement abusif, l'employeur est tenu de verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire en plus de l'indemnité de licenciement normale.

En cas de discrimination, la même indemnité s'applique. Ces deux indemnités peuvent être cumulées entre elles ou avec d'autres indemnités de protection si nécessaire.