Quelles sanctions pouvez-vous prendre si votre salarié refuse l'examen d'un médecin de contrôle? Quand peut-on parler de refus? Et pouvez-vous licencier un salarié qui ne se présente pas au médecin de contrôle?
Un salarié malade est obligé de se soumettre à tout contrôle d'un médecin contrôleur. Cette obligation doit être interprétée de manière très large. Ainsi, un salarié doit tout mettre en œuvre pour rendre possible un contrôle. Cela signifie avant tout qu'il doit faire savoir de lui-même à l'employeur s'il séjourne à une autre adresse pendant la période d'incapacité de travail, par exemple chez un ami, chez ses parents ou même à l'étranger. Si la sonnette ne fonctionne pas, il doit l'annoncer par une note sur la porte. En principe, le travailleur devrait faire de même chaque fois qu'il quitte la maison pour aller faire des courses, par exemple. Ensuite, mais aussi après une sieste, il doit absolument vérifier la boîte aux lettres pour y trouver une invitation du médecin de contrôle.
Un travailleur qui se soustrait délibérément à un contrôle ou qui le rend impossible peut être sanctionné par vous en tant qu'employeur. Mais c'est justement là que le bât blesse, car quand peut-on parler de refus ou d'empêchement délibéré?
Il s'avère que ce n'est pas si simple. La jurisprudence a tendance à suivre assez souvent l'employé. Même si le médecin de contrôle se trouve devant une porte fermée, c'est souvent à l'employeur qu'il incombe de prouver la mauvaise volonté. Surtout si le travailleur est autorisé à quitter la maison par son médecin traitant. C’est pourquoi il faut demander explicitement au médecin de contrôle de toujours laisser une invitation à un examen à son cabinet dans de tels cas. Si le travailleur ne l'accepte pas non plus, il est déjà beaucoup plus clair qu'il s'agit d'une obstruction délibérée. Cette invitation doit également être remise au lendemain afin qu'il n'y ait pas de discussion sur le fait que le travailleur a eu suffisamment de temps pour répondre.
Si le travailleur n'est pas autorisé à quitter la maison, ou si vous avez une obligation de rester à la maison dans votre règlement de travail, vous êtes dans une position un peu plus forte. Dans 12 % des cas, l'examen de contrôle ne peut avoir lieu pour ces raisons. Mais, ici aussi, il y a un "mais". Il peut y avoir des raisons acceptables pour lesquelles le travailleur n'était pas chez lui. Par exemple, s'il se rendait à ce moment-là chez le médecin ou le pharmacien, ou même s'il était allé chercher ou emmener les enfants à l'école.
Et puis, il y a les excuses boiteuses bien connues. La sonnette n'a pas été entendue, l'avis n'était pas dans la boîte aux lettres, ... Ces excuses sont également souvent entendues devant les tribunaux. Il existe même un exemple dans lequel le conjoint du salarié a refusé au médecin contrôleur l'accès à la maison. Le juge a décidé que le travailleur-même ne pouvait être blâmé pour quoi que ce soit. Ou que dire d'un travailleur qui n'est pas autorisé à quitter la maison mais qui doit se présenter au cabinet du médecin de contrôle... Il devrait être clair qu'il n'est pas facile de prouver sans ambiguïté qu'un travaileur s'est délibérément soustrait au contrôle.
Il faut donc faire attention à la sanction que l'on prend. En principe, le travailleur perd le droit au salaire garanti pour toute la période de l'attestation. Il n'y a pas grand-chose à redire à cela. Toutefois, si le travailleur dispose d'une attestation valable, il reste légitimement absent même dans ce cas. Il est donc préférable de ne pas le licencier immédiatement, et surtout pas pour une raison urgente. Bien que cela puisse se justifier dans certains cas, par exemple si cela s'est déjà produit plusieurs fois ou si le travailleur part en vacances sans préavis.