Outre l’élargissement à un certain nombre de nouveaux secteurs, la loi-programme de 2023 a également prévu un certain nombre de modifications importantes du statut flexi-job. Par exemple, un certain nombre de conditions seront renforcées à partir du 1er janvier 2024. Bien que nous attendions toujours la publication de la base légale, il est préférable d'en tenir compte dès maintenant.

1. Salaire minimum

Pour le secteur de l'horeca, le salaire minimum flexi-job, actuellement de 12,05 euros, sera maintenu. Tous les autres secteurs devront suivre le salaire minimum du secteur à partir de 2024.

2. Salaire maximum

La nouveauté réside dans le fait que, pour la première fois, le salaire flexi-job sera plafonné et, dans l'immédiat, doublé.  Le premier concerne les salaires horaires. Afin d’éviter que les salariés qui perçoivent un salaire horaire très élevé n’effectuent un flexi-job, le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne doit pas dépasser 150 % de l’échelle salariale du poste dans lequel travaille le flexi-job.

L'Inspection effectuera des contrôles sur place du salaire maximal.

3. Plafond annuel d’imposition

Un plafond annuel d'imposition de 12.000 euros sera fixé sur les revenus issus des flexi-jobs, à l'exception des retraités. Gagner plus est autorisé, mais au-delà de ce montant, il n’y a plus d’exonération fiscale.

En 2024, Sigedis notifiera et rappellera aux salariés flexi, avant et après l'été, les montants déclarés au titre d'un salaire flexi. À partir de 2025, les travailleurs flexi-jobs pourront consulter en ligne les montants qu'ils ont perçus sous forme de salaire flexi-job dans la base de données carrières mycareer.be.

4. Augmentation de la cotisation de l’employeur

La cotisation spéciale existante que les employeurs doivent payer sur le salaire flexi passera de 25 % à 28 %. Cette augmentation s’applique à tous les flexi-jobs, qu’ils soient existants ou nouveaux.

5. Interdiction des flexi-jobs dans les entreprises affiliées

Il ne sera plus autorisé d’effectuer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une entreprise où le salarié a un contrat de travail pour un emploi d’au moins 4/5èmes d’un emploi à temps plein. Cette affiliation est évaluée à la lumière des dispositions de l’article 1.20 du Code des sociétés et des associations.

L’Inspection effectuera des contrôles sur place pour vérifier cette appartenance. Cela sera vu très largement !

6. Flexi-jobs avec l’employeur auprès duquel le travailleur est déjà employé

Il ne sera plus possible d’effectuer un flexi-job chez l’employeur auprès duquel le salarié est déjà employé dans le cadre d’une autre relation de travail. Auparavant, cette combinaison était autorisée à condition que la relation de travail ordinaire soit limitée à 80 % de l’emploi à temps plein. Pour l’instant, cependant, dimona ne donnera pas d’erreur à ce sujet, mais une correction sera effectuée au moment de la déclaration de sécurité sociale (dmfa).

Les travailleurs flexi-jobs qui se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée au cours du trimestre peuvent passer d’un flexi-job à un emploi régulier.

7. Réduction du temps de travail

Les salariés qui réduisent leur temps de travail en passant de 100 % en T-4 à 80 % en T-3 ne seront pas autorisés à exercer un emploi flexi-job pendant les deux trimestres T et T+1.

8. Consultation avec la représentation des travailleurs

Dans les entreprises dotées d'un comité d'entreprise, celui-ci doit être consulté chaque année sur l'application du système d'emplois flexi-jobs.

9. Restrictions sectorielles spécifiques

Les secteurs eux-mêmes peuvent imposer des conditions et des restrictions supplémentaires dans une convention collective.

Les fédérations horeca contestent certains de ces points. Elles ont rendez-vous avec les services compétents dans le courant du mois de janvier. Il est possible que certaines de ces mesures soient encore revues à la baisse, mais il vaut mieux en tenir compte.