Le 31 août, la période au cours de laquelle tout chômage temporaire est considéré comme un cas de force majeure corona et au cours de laquelle vous n'avez guère besoin de remplir une formalité prendra fin. Pour ceux qui remplissent les conditions, cette période sera prolongée jusqu'à la fin de l'année. D'autres employeurs devront à nouveau revenir au système du chômage économique, dans lequel une distinction est faite entre les ouvriers et les employés.
Pour les employés, un système de transition plus flexible est en place jusqu'au 31 décembre.
Conditions
Afin de pouvoir bénéficier du régime transitoire en cas de chômage temporaire pour manque de travail, les conditions suivantes s'appliquent :
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Vous devez démontrer une baisse substantielle du chiffre d'affaires ou de la production d'au moins 10% au cours du trimestre précédant l'introduction du chômage temporaire par rapport au même trimestre en 2019;
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Vous devez offrir aux employés temporairement sans emploi deux jours de formation par mois;
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Vous devez être lié par une convention collective de travail ou un business plan. Ce plan d'affaires doit démontrer la diminution substantielle du chiffre d'affaires ou de la production et inclure l'engagement d'offrir deux jours de formation par mois.
Assouplissement
L’assouplissement consiste à vous offrir une suspension complète de 24 semaines au lieu de 16 semaines ou une organisation du travail partiel de 34 semaines au lieu de 26 semaines.
Procédure
Pour utiliser ce système transitoire pour vos employés, vous devez soumettre le formulaire
C106A-corona-régime transitoire à l’ONEM. Vous le faites par lettre recommandée au service de chômage temporaire du bureau de chômage de l’ONEM compétent pour la région où se trouve le siège social de votre entreprise, et éventuellement par e-mail afin que cela puisse être traité plus rapidement.
Vous devez déposer votre convention collective de travail ou votre plan d'entreprise au greffe du Service des relations collectives du travail du Service public fédéral du travail, du travail et du dialogue social, Rue Ernest Blerot 1, 1070 Bruxelles.
Vous pouvez envoyer votre notification électronique de «suspension des salariés» au plus tôt 14 jours après l'envoi du formulaire C106A. Vous pouvez envoyer le premier jour de chômage économique par voie électronique à l’ONEM au plus tôt huit jours plus tard.
Pour les ouvriers, des conditions assouplies sont également prévues.
La durée maximale légale de la suspension de l’exécution du contrat de travail est augmentée :
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un régime de suspension complète peut être demandé pour 8 semaines (à la place de 4 semaines) ;
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un régime de grande suspension(*) peut être demandé pour 18 semaines (à la place de 3 mois).
Si la durée de suspension maximale est atteinte (8 ou 18 semaines), l’employeur doit rétablir le régime de travail complet pendant une semaine complète avant de pouvoir introduire un nouveau régime de suspension.
(*) une grande suspension signifie qu’il y a moins de 3 jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail sur deux.