Les employeurs qui emploient au moins 50 salariés doivent préparer tous les deux ans un "rapport d'analyse de la structure des rémunérations des salariés". Le rapport pour les exercices 2021 et 2022 doit être prêt pour le 31 mars.

Qu'est-ce que c'est ?
Cette obligation bisannuelle découle de la loi du 22 avril 2012 et doit permettre de déterminer si les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail égal. En d'autres termes, si la politique salariale de l'entreprise est neutre du point de vue du genre.

Pour qui?
L'obligation s'applique à toutes les entreprises employant au moins 50 travailleurs en moyenne. Pour cela, le seuil des élections sociales précédentes (2020) est considéré. Le rapport étant destiné à informer le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale, les entreprises où ces organes ne sont pas présents ne doivent pas préparer ce rapport.

Comment?
Le rapport d'analyse a un format fixe. Des documents types sont disponibles sur le site web du SPF Emploi. Les employeurs qui occupent habituellement au moins 100 travailleurs en moyenne doivent remplir le formulaire complet. Pour les employeurs qui emploient en moyenne moins de 100 travailleurs, le formulaire récapitulatif est suffisant. Ces données doivent inclure la rémunération et les autres avantages pour les salariés masculins et féminins, exprimés en équivalents temps plein. La plupart de ces données sont tirées des comptes annuels. Ces données doivent ensuite être ventilées par fonction, ancienneté et niveau de formation, ce qui n'est pas si facile.

Quand?
Le rapport doit être discuté avec le conseil d'entreprise ou la délégation syndicale dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable, c'est-à-dire dans la plupart des cas le 31 mars 2023. Si ceux-ci jugent, sur la base du rapport d'analyse, que la politique salariale de l'entreprise n'est pas suffisamment neutre du point de vue du genre, un plan d'action devra être élaboré, avec ou sans l'aide d'un médiateur.

Les employeurs qui ne soumettent pas de plan à leur comité d'entreprise ou à leur délégation syndicale peuvent être sanctionnés par une amende financière ou administrative.