Le SPF Finances et le SPF Justice ont relié leurs bases de données pour retrouver les personnes qui ont "oublié" de payer leurs amendes de circulation au cours des trois dernières années. Cela peut aller jusqu'à la saisie sur salaire du contrevenant pour régler la dette.

Depuis 2020, les contrevenants au code de la route qui refusent de payer leur amende reçoivent une injonction de payer de la part du ministère public. Pourtant, 6 % des contrevenants refusent obstinément de payer leur amende. Il s'agit de personnes qui ont ignoré au total cinq lettres de la police et de la justice. L'injonction de payer est le dernier rappel. Ici, le montant à payer est déjà supérieur de 35 % à l'arrangement à l'amiable.

Le SPF Finances permet désormais de retrouver rétroactivement ces mauvais payeurs, ou du moins les délinquants belges, et de les contraindre à payer. Cela peut se faire par le biais d'une saisie sur salaire, d'un huissier de justice, de taxes ou de l'immobilisation d'une voiture. Pour les contrevenants de l'UE, l'amende sera transférée à l'Etat membre. Le SPF Finances a le droit de recouvrer les amendes impayées de cette manière depuis plusieurs décennies. L'année dernière, le SPF Finances a procédé à 39 329 saisies sur salaire, tous types d'amendes confondus. En pratique, pour les amendes de circulation, cela ne se faisait qu'après une condamnation par le magistrat, alors que les petits délits sont rarement portés devant les tribunaux. Grâce à l'interconnexion des deux systèmes informatiques, les saisies-arrêts sur salaire seront désormais émises beaucoup plus rapidement et plus fréquemment.

Grâce à cette coopération entre les deux administrations, les procureurs n'ont plus besoin de convoquer les contrevenants au tribunal de police.