Les entreprises de plus de 20 salariés doivent établir un plan d'emploi pour les travailleurs âgés en plus d'un plan de formation formel et d'une politique de déconnexion. Contrairement aux deux premiers plans, l'obligation du plan emploi dure plusieurs années. Le plan d'emploi énumère les actions que l'entreprise entreprend pour maintenir ou augmenter le nombre de salariés âgés de 45 ans ou plus. La date limite est fixée au 31 mars.

20 travailleurs?
Les entreprises qui doivent établir un plan d'emploi pour les travailleurs âgés sont déterminées tous les cinq ans, le 2 janvier. Le dernier décompte a eu lieu le 2 janvier 2021. Si vous avez compté 20 ETP ou plus ce jour-là, vous serez soumis à cette obligation pendant cinq ans. Pour le décompte, vous vous basez sur les déclarations Dimona. Les extras, les flexi-job, les étudiants et les travailleurs intérimaires comptent également pour cela. N'oubliez pas, cependant, que si vous possédez plusieurs entreprises qui, individuellement, n'atteignent pas le nombre de salariés requis, il se peut qu'elles soient tout de même considérées comme une unité, tout comme cela peut être le cas pour les élections sociales.

Le prochain recensement aura lieu le 2 janvier 2026.

Plan annuel ou pluriannuel
Vous pouvez choisir d'établir un plan pluriannuel ou annuel. Si vous avez établi un plan il y a deux ans pour la période 2021-2025, vous n'avez rien à faire de plus. Dans le premier cas, vous devrez établir un nouveau plan chaque année civile, au plus tard trois mois après la fin de l'exercice. Par conséquent, si votre exercice suit l'année civile, le délai est fixé au 31 mars. Même si vous n'employez pas actuellement de travailleurs âgés.

Si vous aviez 20 salariés ou plus au 2 janvier 2021 et que vous n'avez pas encore de plan, établissez-en un rapidement.

Qu'y a-t-il dans le plan ?
Dans le plan pour l'emploi, vous énumérez les mesures que vous avez prises ou que vous envisagez de prendre dans votre entreprise concernant l'emploi des travailleurs âgés. Nous entendons par là - tenez-vous bien - les personnes de plus de 45 ans. Ces mesures peuvent concerner le recrutement, la formation, la planification des emplois salariaux, la santé, l'adaptation des horaires et des conditions de travail, etc... Vous pouvez également inclure dans le plan des mesures déjà existantes.

Quelques exemples de points de travail possibles:

• Recrutement de nouveaux salariés
• Formations
• Orientation professionnelle
• Adaptation du contenu du poste ou des horaires de travail

Le plan doit également inclure une évaluation du plan précédent.
Il n'y a pas de formulaire obligatoire prévu pour le plan. Sur le site web du SPF emploi, vous trouverez un modèle que vous pouvez utiliser à cette fin.

Communication
Les entreprises disposant d'un conseil d'entreprise, d'un comité ou d'une délégation syndicale doivent leur soumettre le plan pour avis . Toutefois, dans les entreprises où ces organes consultatifs ne sont pas présents, l'employeur doit seulement informer les salariés du plan. La consultation n'est pas requise dans ce cas.

Les organes de consultation doivent également être informés chaque année des résultats des mesures de l'année précédente, même en cas de plan pluriannuel.

Vous êtes ensuite tenu de conserver le plan pendant cinq ans et de le tenir à disposition en cas de contrôle. L'employeur qui n'établit pas de plan pour l'emploi risque une amende pénale ou administrative.