Le SPF Finances et le SPF Justice ont relié leurs bases de données pour retrouver les personnes qui ont "oublié" de payer leurs amendes de circulation au cours des trois dernières années. Cela peut même aller jusqu'à la saisie du salaire du contrevenant pour régler sa dette.

Depuis 2020, les contrevenants au code de la route qui refusent de payer leur amende reçoivent un ordre de paiement du ministère public. Pourtant, 6 % des contrevenants routiers s'obstinent à refuser de payer leur amende. Il s'agit d'individus qui ont ignoré un total de cinq lettres de la police et de la justice. L'injonction de payer est le dernier rappel. Ici, le montant à payer est déjà supérieur de 35 % au règlement à l'amiable.

Le SPF Finances va maintenant aider à traquer ces mauvais payeurs, ou du moins les contrevenants belges, de manière rétroactive et les forcer à payer. Cela peut se faire par le biais d'une saisie sur salaire, d'un huissier, de taxes ou de l'immobilisation de la voiture. Pour les contrevenants de l'UE, l'amende sera transférée à l'État membre.

Le SPF Finances a le droit de recouvrer les amendes impayées de cette manière depuis plusieurs décennies. L'année dernière, le SPF Finances a effectué 39 329 saisies-arrêts sur salaire, tous types d'amendes confondus. Pour les amendes de circulation, dans la pratique, cela ne se produit qu'après une condamnation par le juge de police ; les infractions mineures passent rarement devant le tribunal. En reliant les deux systèmes informatiques, les saisies-arrêts sur salaire seront beaucoup plus rapides et plus fréquentes à l'avenir.

Grâce à cette coopération entre les deux ministères, les procureurs ne doivent plus convoquer les contrevenants devant le tribunal de police.