Outre le trajet de transition, le Deal pour l’emploi prévoit une deuxième modification de la procédure de licenciement. Les mesures d'amélioration de l'employabilité ne sont prévues que pour les licenciements avec un préavis d'au moins 30 semaines et ne peuvent être combinées avec le parcours de transition susmentionné.
Pour comprendre l'idée derrière les améliorations de l'employabilité, nous devons revenir au statut unique de 2014. Celle-ci stipulait qu'en cas de licenciement avec un préavis ou une indemnité d'au moins 30 semaines, un tiers de l'indemnité de licenciement serait converti en mesures d'amélioration de l'employabilité. Pour concrétiser ce paquet, on a compté sur les secteurs. Comme ils n'ont toujours pas présenté de propositions, le "Deal pour l’emploi" lui-même propose maintenant une mise en œuvre alternative de cette mesure vieille de huit ans.
Pour qui ?
Le groupe cible reste le même : les salariés licenciés par leur employeur avec un préavis d'au moins 30 semaines. Pour cela, il faut avoir été employé pendant neuf ans.
Quoi ?
Le délai de préavis ou la redevance est divisé en deux parties :
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les deux premiers tiers de la période de préavis ou de l'indemnité normalement applicable, avec un minimum de 26 semaines;
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la partie restante sur laquelle seront déterminées les "mesures d'amélioration de l'employabilité".
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"Mesures d'amélioration de l'employabilité"
Ce qu'impliquent exactement ces mesures d'amélioration de l'employabilité reste vague pour l'instant. Il peut s'agir d'une formation, d'un coaching, d'un reclassement complémentaire,... qui devrait améliorer les chances du salarié sur le marché du travail.
Les services régionaux de l'emploi (VDAB, Actiris, FOREM) seront probablement utilisés à cette fin. Les mesures seront financées par les cotisations patronales de l'ONSS sur la deuxième partie de l'indemnité de licenciement. Cela ne change donc rien au coût pour l'employeur ou au net du salarié. L'ONSS transférera automatiquement ce montant à l'ONEM, qui sera chargé de poursuivre le financement des mesures d'amélioration de l'employabilité. La méthode concrète pour cela doit encore être élaborée.
Différence entre licenciement avec préavis et rupture immédiate
Dans le cas d’un licenciement avec préavis, le salarié est autorisé à s'absenter avec salaire dès le début pour suivre des mesures d'amélioration de l'employabilité. La durée des absences totales est déterminée par la valeur des contributions de l'employeur sur la deuxième partie de l'indemnité de départ. Cela semble extrêmement compliqué pour l'instant et sera, espérons-le, clarifié dans un avenir proche. Le financement des absences reste également flou.
En cas de rupture immédiate, le travailleur doit se tenir à disposition pour suivre les mesures d'amélioration de l'employabilité. Cette obligation cesse dès que le travailleur commence une nouvelle activité en tant que salarié ou indépendant.
Le droit normal à l’outplacement et de recherche d'emploi sera maintenu. Les mesures d'amélioration de l'employabilité expirent si le salarié entre dans un trajet de transition.
Sanctions
Le non-respect des mesures d'amélioration de l'employabilité n'a pas d'incidence sur les allocations de chômage du salarié.
Date d'entrée en vigueur
Cette nouvelle mesure prend effet pour les licenciements à partir du 1er janvier 2023.
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