Le Deal pour l'emploi prévoit des périodes d'annonce d'horaires plus longues pour les travailleurs à temps partiel ayant des horaires variables. Curieusement, dans le secteur de l'horeca, cette période d'annonce pourrait bien être plus courte qu'elle ne l'est actuellement si une nouvelle convention collective n'est pas conclue peu avant la fin de l'année.

Les salariés à temps partiel à horaire variable doivent être informés de leur horaire par l'employeur au moins cinq jours ouvrables à l'avance. Dans le secteur de l’horeca, il existe actuellement la possibilité de réduire ce délai de cinq jours ouvrables à 48 heures avec l'accord de la commission paritaire. Notez que cela ne concerne toujours que les travailleurs à temps partiel, et non les travailleurs à temps plein ayant un horaire variable.

Quels changements dans le Deal pour l’emploi ?
Pour donner plus de certitude aux salariés, les horaires variables à temps partiel devront désormais être annoncés non plus cinq, mais sept jours ouvrables à l'avance. Par le biais d'une convention collective sectorielle, ce délai peut être réduit à au moins trois jours ouvrables, le minimum absolu.

Exception Horeca
La CP302, secteur de l’horeca, ainsi qu'une poignée d'autres secteurs, est traité séparément dans le Deal pour l’emploi. Alors qu'ailleurs les nouvelles règles prennent effet dès le 20 novembre 2022, dans le secteur de l'horeca, la convention collective existante continuera de s'appliquer. Cette convention collective cessera d'exister à partir du 1er janvier 2023. Si aucune nouvelle convention collective n'a été conclue dans le secteur au 31 décembre 2022, alors, étrangement, un délai de publication de non pas 7 mais 3 jours ouvrables s'applique automatiquement, c'est-à-dire le strict minimum.

Règlement de travail
En fonction de l'issue de la convention collective, vous devrez également modifier votre règlement de travail en conséquence. Cela doit être fait dans les 9 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, c'est-à-dire le 20 août 2023.