On en parle depuis longtemps, l'abolition du certificat médical d'un jour. La nouvelle loi a récemment été publiée au Moniteur belge et prend effet à partir du 28 novembre 2022. Les petites entreprises de moins de 50 salariés échapperont aux nouvelles mesures, mais il est toujours préférable de vérifier leur règlement de travail.

L'obligation de délivrer un certificat médical à l'employeur en cas de maladie n'a jamais été réglementée par la loi. Les entreprises pourraient décider d'imposer ou non cette obligation dans leur règlement du travail, leur contrat de travail ou même par une question au moment même. Ce n'est désormais plus possible.

Désormais, les personnes qui s'absentent un jour pour cause de maladie n'ont plus besoin d'apporter un certificat de maladie. Et ce, pour un maximum de trois jours d'absence par an. Cela vaut également pour le premier jour d'une période de maladie plus longue. Toutefois, dès que le salarié est malade une quatrième fois, il est automatiquement obligé d'apporter un certificat médical. Sauf renonciation explicite de l'employeur.
Toutefois, l'obligation demeure pour le salarié en incapacité d'informer immédiatement son employeur. La meilleure façon d'y parvenir concrètement est indiquée dans votre règlement de travail. L'employeur peut également toujours envoyer un médecin contrôle auprès du salarié, même en cas de congé de maladie sans certificat.

Moins de 50 salariés ?
Les entreprises (lire : les unités techniques d’exploitation) de moins de 50 salariés échappent à cette règle. Le calcul annuel est basé sur l'effectif au 1er janvier. Toutefois, ils peuvent encore décider de demander ou non un certificat. Toutefois, cette obligation doit être explicitement mentionnée dans le règlement de travail comme une dérogation à la règle générale. Les articles existants devront donc être remplacés ! De plus, s'il n'y est pas inclus, faites modifier votre règlement dans les plus brefs délais. Une fois que l'effectif dépasse 50, l'article expire automatiquement.

Timing
La loi entrera en vigueur le 28 novembre 2022, ce qui signifie que les salariés pourront utiliser leurs trois jours même cette année…

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Les clients d'Horecafocus seront bientôt informés des modifications à apporter au règlement de travail suite à la récente vague de nouvelles règles et lois.