Les travailleurs à temps plein peuvent désormais répartir leur semaine de travail sur quatre jours. La limite maximale journalière sera étendue à cette fin. Pour l’horeca, cette nouveauté a un impact limité. Avec la grande flexibilité, la limite journalière dans le PC302 n'est pas de 9 heures comme dans la plupart des autres secteurs, mais de 11, ce qui a déjà permis une semaine de travail à temps plein sur quatre jours pendant beaucoup plus longtemps.

Quoi?
Actuellement, dans la plupart des secteurs, la limite quotidienne est de 9 heures, ce qui ne permettait pas de répartir un horaire à temps plein sur quatre jours (4*9=36). Cette limite journalière sera désormais portée à 9,5 heures, voire à 10 heures dans les entreprises où l'on travaille plus de 38 heures (par exemple 40 heures avec un jour RTT mensuel).

Conditions
Seuls les salariés à temps plein peuvent profiter de cette opportunité.

La semaine de quatre jours ne peut être appliquée que si elle est prévue par le règlement de travail ou une convention collective d'entreprise. Tous les horaires de quatre jours devront également être inclus dans le règlement de travail. Le règlement de travail peut être modifié après la demande d'un salarié ou avant.

L'employeur doit toujours être d'accord pour l'introduire ou non. Un salarié ne peut donc pas l'exiger, pas plus que l'employeur ne peut l'imposer à ses salariés.

Comment ?
Le salarié doit présenter sa demande par écrit, chaque fois pour une période de six mois qui peut être prolongée sur demande.

L'employeur peut accepter ou refuser la demande. En cas d'acceptation, une annexe au contrat de travail est rédigée. La demande et l'annexe doivent être conservées pendant cinq ans. Le refus doit être fait dans un délai d'un mois et doit être justifié par écrit.

Aucune sanction n'est prévue pour les employeurs qui ne répondent pas ou ne répondent pas à temps ou de manière motivée. Le fait de ne pas tenir les documents à jour entraîne des amendes.

Heures supplémentaires volontaires
Les salariés dans une semaine de quatre jours ne peuvent pas effectuer des heures supplémentaires nettes volontaires le cinquième jour.

Chèques-repas
Les chèques-repas sont normalement attribués par jour de travail effectif. Un travailleur à temps plein qui effectue quatre jours de travail recevra en principe un chèque de moins par semaine. Toutefois, vous pouvez éventuellement opter pour l'introduction d'un comptage alternatif de vos titres-repas. Ici, le nombre de chèques est calculé sur la base du nombre moyen d'heures travaillées au cours d'un trimestre.

Les frais de transport, l'indemnité de vêtements, l'indemnité de matériel sont toujours calculés sur la base du nombre de jours effectivement travaillés. L'éventuelle indemnité pour travail à domicile ne doit pas être calculée au prorata.

Jours fériés
Les salariés à temps plein qui fournissent leurs services sur quatre jours conserveront leur droit aux dix jours fériés légaux. Par conséquent, un jour férié qui coïncide avec le jour d'inactivité habituel d'un salarié devra être pris un autre jour.

Protection
La demande d'une semaine de quatre jours ne doit pas conduire au licenciement ou à tout autre traitement défavorable du salarié. Toutefois, aucune sanction spécifique n'est prévue.

Impact pour la CP302
L'impact pour la CP302 est faible, voire nul. Les employeurs du secteur de l'horeca qui souhaitent offrir la possibilité d'une semaine de quatre jours à temps plein peuvent déjà le faire grâce à la grande flexibilité. Ce système est beaucoup plus flexible que ce que propose le deal pour l’emploi : il est possible de travailler jusqu'à 11 heures par jour sans payer d'indemnité d'heures supplémentaires et les jours de congé qui en résultent ne doivent pas être pris chaque semaine, mais peuvent être économisés jusqu'à, pour exemple, une semaine complète de vacances.

En outre, vous n'êtes pas non plus coincé par les formalités administratives liées à la nouvelle option, la période n'est pas limitée à six mois et l'employeur peut décider de l'utilisation des heures supplémentaires et réduites.

Par conséquent, si le principe d'une grande flexibilité est inclus dans votre règlement de travail, il est peu judicieux de prévoir également cette possibilité. Les deux systèmes ne peuvent pas être utilisés ensemble avec le même salarié.

Date d'entrée en vigueur
La possibilité de demander la semaine de quatre jours prendra effet à partir du 20 novembre 2022.