Toujours dans le cadre de la directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le congé parental a également fait l'objet d'un examen minutieux. En particulier, le refus et le report du congé parental seront désormais plus difficiles et devront être justifiés par écrit. Les changements prennent effet à partir du 10 novembre 2022.

Qu'est-ce que le congé parental ?

Le congé parental est un congé thématique qui permet aux salariés de suspendre tout ou une partie de leur travail dans le but d'élever de jeunes enfants jusqu'à 12 ans. La durée du congé parental varie de 4 à 40 mois selon la forme sous laquelle il est pris : plein temps, mi-temps, 1/5ème ou 1/10ème.

Le congé parental est une absence non rémunérée, le salarié bénéficie d’indemnités de l'ONEM.

Refus motivé en cas de prise flexible ou de 1/10e de congé parental

Le congé parental ne peut être refusé si le salarié remplit toutes les conditions.

Pour la forme la plus jeune du congé parental, le 1/10e, - par exemple le mercredi après-midi - il faut un accord de l'employeur.

Depuis quelques années, il est également possible de prendre un congé parental à temps plein à la semaine plutôt qu'au mois, un congé parental à mi-temps au mois plutôt qu'à deux mois. Cela nécessite également le consentement de l'employeur.

La nouveauté est que même dans ces cas, l'employeur devra désormais justifier tout refus. En outre, cela doit être fait par écrit dans un délai d'un mois à compter de la demande écrite du salarié. Aucun écrit en temps voulu équivaut à un accord.

Report du congé parental

Toutefois, l'employeur peut reporter le congé parental pour le bon fonctionnement du service jusqu'à six mois après le mois du report. Ce report doit se faire par écrit et dans le mois de la demande.

Qu'est-ce qui change ?  Désormais, le report ne sera possible que si la prise d'un congé parental dans la période demandée perturbe gravement le bon fonctionnement de l'entreprise. En outre, l'employeur devra fournir des raisons détaillées pour justifier ces motifs.

Dans le cas d'un congé parental à temps plein, l'employeur devra également proposer une ou plusieurs alternatives par écrit et de manière précise (dates de début et de fin) en cas de report. Il peut s'agir d'une ou de plusieurs autres formes d'admission ou d'une ou de plusieurs périodes qui se situent au moins partiellement dans la période demandée. Cette proposition doit également préciser le délai de réponse du salarié, qui ne doit jamais être inférieur à une semaine.

Les reports ou les alternatives ne peuvent pas être utilisés pour dépasser l'âge requis de l'enfant.

Une troisième nouveauté est que le salarié peut choisir de ne pas prendre le congé en cas de report.

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