La directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés entraîne une avalanche de nouvelles règles. Des changements importants, mais surtout mineurs, que nous devrions néanmoins prendre le temps d'examiner. Par exemple, à partir du 10 novembre, les salariés peuvent prendre un congé d’aidant dans certaines circonstances. Une nouvelle absence, mais là encore non.

Quoi ?
Le congé d’aidant permet désormais au salarié de prendre un congé pour s'occuper d'un "membre de la famille ou d'un parent" qui a besoin de "soins et de soutien importants" pour des "raisons médicales graves".

Tous ces concepts sont également clairement délimités.

Par exemple, un membre de la famille est toute personne vivant avec le salarié ; un parent est le conjoint du salarié ou la personne avec laquelle le salarié cohabite légalement, ainsi que tous les parents par le sang jusqu'au premier degré du salarié.

Les raisons médicales graves sont tout état de santé considéré comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin évalue le besoin de soins ou de soutien importants.

Les soins ou le soutien sont toute forme d'assistance ou de soins sociaux, familiaux ou émotionnels.

Durée

Chaque salarié peut prendre jusqu'à cinq jours de congé pour soins, consécutifs ou non, par année civile. Ces jours s'imputent sur le congé pour raison impérieuse - également appelé congé social, dont chaque salarié dispose déjà de 10 jours par an, destiné à "faire face à tout événement imprévisible, étranger au travail, qui requiert l'intervention urgente et nécessaire du salarié, dans la mesure où l'exécution du contrat de travail est impossible". Sur son site internet, le SPF Emploi donne des exemples de raisons impérieuses telles que la maladie, l'accident ou l'hospitalisation d'une personne vivant avec le travailleur.

Le congé d’aidant n'est pas beaucoup plus qu'un nouveau nom pour une absence existante. Elle ne fait que donner au salarié un peu plus d'options pour aider un membre de la famille malade.

Le congé d’aidant est complémentaire du congé palliatif, du congé pour assistance médicale, des soins informels et du congé parental. Il se rapproche également de la CCT 162, dont nous avons parlé dans une newsletter précédente, qui permet aux salariés de demander certains ajustements contractuels pour exercer des fonctions de soins.

Salaire

Comme le congé pour raisons impérieuses, les jours de congé d’aidant ne sont pas rémunérés. Mais contrairement au congé pour raisons impérieuses, des indemnités de chômage sont prévues, dont les modalités et le montant restent à déterminer.

Demande

Le salarié qui souhaite prendre un congé d’aidant doit en informer l'employeur à l'avance. Par avance, on entend au plus tard le début de sa journée de travail. Cela peut se faire verbalement ou par écrit. Là encore, une différence avec le congé pour raisons impérieuses, où, par définition, le salarié est confronté à une raison impérieuse à ce moment-là et doit informer son employeur "dans les meilleurs délais".

Le salarié - si l'employeur le demande, mais peut-être aussi pour bénéficier d’indemnités - devra justifier l'absence par un certificat du médecin traitant de la famille ou du parent en question. Comme sur un certificat d'incapacité de travail, la raison médicale elle-même peut ne pas y être mentionnée.

Protection

Si le salarié le demande assez tôt, l'employeur ne peut pas refuser le congé d’aidant. L'employeur qui refuse le congé d’aidant au salarié qui y a droit risque une sanction de niveau 2, c'est-à-dire une amende pénale de 400 à 4 000 euros ou une amende administrative de 200 à 2 000 euros.

En outre, les salariés qui demandent un congé d’aidant bénéficient d'une protection relative contre le licenciement. Autrement dit, l'employeur ne peut pas licencier le salarié en raison de la demande. Ils peuvent toutefois le faire pour une autre raison. La protection contre le licenciement commence au moment de la notification et se termine un mois après la prise du congé d’aidant. La sanction pour l'employeur qui ne peut prouver que le motif du licenciement est indépendant du congé d’aidant est une indemnité forfaitaire supplémentaire de six mois de salaire. Se préparer à un licenciement pendant la période protégée, par exemple en cherchant déjà un remplaçant, est également assimilé à cela.

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