La directive européenne sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée a également un impact sur le préavis. À partir du 10 novembre, quatre motifs d'absence supplémentaires suspendront le préavis.
Plusieurs événements peuvent suspendre l'exécution du contrat de travail. Cela semble plus complexe que ça ne l'est. Lorsque la législation du travail parle de suspensions, il s'agit en réalité d'absences. Congé annuel, maladie, petit chômage, congé maternité,… sont quelques exemples de « suspensions ».
Dans certains cas, ces suspensions du contrat de travail affectent également le délai de préavis. En effet, une absence pendant le délai de préavis suspend également le délai de préavis dans de nombreux cas. Du moins lorsque la notification émane de l'employeur. Si le salarié démissionne, les absences ne suspendent pas le délai de préavis.
La suspension du préavis a pour effet de résilier le contrat de travail à une date ultérieure à celle résultant de la notification écrite de la résiliation. Par exemple, un préavis de trois semaines commence le 5 décembre, mais le salarié est malade du 12 au 16 décembre, alors le préavis ne se terminera pas le 25 décembre comme prévu, mais une semaine plus tard, le 30 décembre. Pendant la maladie, le préavis est en quelque sorte suspendu et ne reprend qu'à la reprise du travail.
Outre la maladie ou l'accident, les absences suivantes suspendent le préavis :
- vacances annuelles
- congé maternité
- écartement du travail des femmes enceintes ou allaitantes
- détention provisoire
- crédit temps plein ou congé thématique
- chômage économique, chômage temporaire dû aux intempéries, crise corona, crise énergétique, chômage temporaire vacances insuffisantes pendant la fermeture collective
- des jours de repos compensatoires à la suite d'heures supplémentaires.
À partir du 10 novembre 2022, quatre autres motifs de suspension seront ajoutés :
- congé de soins
- congé pour raisons impérieuses
- congé de naissance
- congé d'adoption
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