En plus de la semaine de quatre jours, le deal pour l'emploi offre également aux travailleurs à temps plein la possibilité de demander un régime hebdomadaire variable. Par exemple, lors de la garde des enfants dans le cadre de la coparentalité.

Quoi ?
Alors que dans la semaine de quatre jours, les heures de travail hebdomadaires sont maintenues, dans le régime de la semaine alternée, on travaille plus une semaine et moins une autre, dans les limites de 9 heures par jour et de 45 heures par semaine sans rémunération des heures supplémentaires. En d'autres termes, un horaire cyclique avec des cycles récurrents dans lesquels on effectue des heures de travail hebdomadaires normales en moyenne par cycle. Par exemple, 42 heures une semaine, 34 heures la semaine suivante.

Un cycle est constitué de deux semaines consécutives. Une semaine se compose de 7 jours consécutifs et ne doit pas nécessairement commencer un lundi. Seulement pendant les mois d'été (juillet, août, septembre) et en cas d'événements imprévus du côté du salarié, un cycle peut être étendu à 4 semaines.

Conditions
Seuls les salariés à temps plein peuvent profiter de cette opportunité.
Les horaires hebdomadaires alternés ne peuvent être appliqués que s'ils sont prévus dans le règlement de travail. Cependant, il n'est pas nécessaire d'inclure tous les horaires dans le règlement de travail, mais seulement un cadre. Dans ce cadre, vous déclarez :

• le temps de travail hebdomadaire moyen qui doit être respecté dans le cycle ;
• les jours de la semaine pendant lesquels le travail peut être effectué ;
• la période journalière pendant laquelle le travail peut être effectué ;
• la durée minimale et maximale du travail quotidien (9 heures au maximum) ;
• la durée minimale et maximale du travail hebdomadaire (45 heures maximum).

Le règlement du travail peut être modifié après ou avant la demande d'un salarié.

L'employeur doit toujours être d'accord pour l'introduire ou non. Ainsi, un salarié ne peut l'exiger, tout comme l'employeur ne peut l'imposer à ses salariés.

Comment?
Le salarié doit présenter sa demande par écrit, chaque fois pour une période de six mois qui peut être prolongée sur demande. 

L'employeur peut accepter ou refuser la demande. En cas d'acceptation, une annexe au contrat de travail est rédigée. La demande et l'annexe doivent être conservées pendant cinq ans. Le refus doit être fait dans un délai d'un mois et doit être justifié par écrit.

Aucune sanction n'est prévue pour les employeurs qui ne répondent pas ou ne répondent pas à temps ou de manière motivée. Le fait de ne pas tenir les documents à jour entraîne des amendes.

Heures supplémentaires volontaires
Les salariés ne peuvent effectuer des heures supplémentaires que les semaines où les heures de travail hebdomadaires dépassent les heures de travail hebdomadaires normales (c'est-à-dire lorsque plus de 38 heures sont effectuées) et lorsque, en même temps, la limite prévue dans le régime de la semaine alternée est dépassée.

Jours fériés
Les salariés à temps plein qui travaillent dans un régime de semaine alternée conserveront leur droit aux 10 jours fériés légaux. Pour un jour férié, le salarié est rémunéré en fonction des heures qu'il aurait normalement effectuées si ce jour était un jour ouvrable.

Résiliation anticipée
Le salarié qui souhaite mettre fin de manière anticipée à son régime alterné doit en informer l'employeur deux semaines avant le début d'un nouveau cycle.

Protection
La demande d'une semaine de quatre jours ne doit pas conduire au licenciement ou à tout autre traitement défavorable du salarié. Toutefois, aucune sanction spécifique n'est prévue.

Impact pour la CP 302
Comme pour la semaine de quatre jours, la grande flexibilité de la CP302 offre déjà beaucoup plus de possibilités que ce que propose e deal pour l’emploi. Cela limite le changement de régime hebdomadaire à des cycles de deux semaines, une limitation que vous n'avez pas avec une grande flexibilité. Idem pour les limites journalières et hebdomadaires de 9 et 45 heures, qui sont respectivement à 11 et 50 dans le cas d'une grande flexibilité. La différence est que, alors qu'avec une grande flexibilité, l'employeur peut déterminer unilatéralement l'horaire, le deal pour l’emploi permet désormais aux travailleurs à temps plein de demander eux-mêmes un changement d'horaire.

Date d'entrée en vigueur
La possibilité de demander un changement de régime hebdomadaire prendra effet à partir du 20 novembre 2022.